Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce


JORF n°0266 du 17 novembre 2015 page 21425
texte n° 32




Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce

NOR: EINC1523814D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/16/EINC1523814D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/16/2015-1484/jo/texte


Publics concernés : opérateurs économiques des secteurs concernés, administrations.
Objet : fixer la liste des secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué qui peuvent bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement comme prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret, pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour objet de pérenniser les délais de paiement dérogatoires applicables en 2013 à certains secteurs d'activité, en application des accords dérogatoires conclus sur le fondement de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Références : le décret modifiant la partie réglementaire du code de commerce peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121,
Décrète :


Après l'article D. 441-5 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-5-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 441-5-1. - Les secteurs mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6 sont :
« I. - Le secteur de l'agroéquipement, pour les ventes de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage, entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation.
« Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :
« 1° 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels d'entretien d'espaces verts ;
« 2° 110 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture pour les matériels agricoles.
« II. - Le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.
« Un délai supplémentaire de 30 jours peut être ajouté au délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité.
« III. - Le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés.
« Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 54 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
« IV. - Le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés.
« Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser 59 jours fin de mois ou 74 jours nets à compter de la date d'émission de la facture.
« V. - Le secteur du commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés.
« Le délai de paiement convenu par les parties ne peut dépasser :
« 1° Pour la période “du permanent” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus, 95 jours nets à compter de la date d'émission de la facture ;
« 2° Pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus, 75 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. »


Les décrets n° 2013-256 du 26 mars 2013portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport, n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet, n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir, n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie et n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement sont abrogés.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron