Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)




Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)

NOR: ETLL1525962A
Version consolidée au 29 août 2016


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme,
Arrête :

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction, sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.


Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.


Le dernier indice connu s'élevant à 1 614 (indice du deuxième trimestre 2015 - Journal officiel du 20 septembre 2015), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, aux valeurs suivantes :

HORS ÎLE-DE-FRANCE
ÎLE-DE-FRANCE
INDICES
Rappel de la valeur 2011
660 €
748 €
1 517
Valeur 2016 (arrondie à l'€ inférieur)
701 €
795 €
1 614


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti