Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif




Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

NOR: PRMX1522920D
Version consolidée au 27 mai 2019

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 modifié pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-345 du 30 mars 2009 modifié relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 modifié portant création du label " LabelFrancEducation " ;
Vu le décret n° 2012-169 du 2 février 2012 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive " ;
Vu les décisions n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 et n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre

    Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information.
    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
    Art. 7

  • Chapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international

    Commission LabelFrancEducation.
    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012
    Art. 3, Art. 5

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012
    Art. 4

  • Chapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieur

    Comité d'orientation du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive.
    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n°2014-338 du 14 mars 2014
    Art. 4, Art. 5

  • Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

    Commission consultative de la statistique agricole.
    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Décret n° 57-178 du 15 février 1957
    Art. 1, Art. 2


Fait le 13 novembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter