Arrêté du 22 octobre 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un immeuble situé à Belfort (Territoire de Belfort)

JORF n°0263 du 13 novembre 2015 page 21139
texte n° 17




Arrêté du 22 octobre 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un immeuble situé à Belfort (Territoire de Belfort)

NOR: MENS1524030A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/MENS1524030A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 octobre 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un immeuble constitué des lots 235 et 308 faisant partie d'un ensemble dénommé « Centre des 4 As », situé rue de l'As-de-Carreau à Belfort (Territoire de Belfort), cadastré section AK numéro 94, tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Besançon est autorisé à remettre l'immeuble précité au service France Domaine pour aliénation.

(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.