LOI n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications


JORF n°0263 du 13 novembre 2015 page 21100
texte n° 1




LOI n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (1)

NOR: MAEJ1511926L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/12/MAEJ1511926L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/12/2015-1463/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 novembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1463. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3040 ; Rapport de M. Serge Janquin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3105 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2015 (TA n° 599). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (2015-2016) ; Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 132 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 133 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 novembre 2015 (TA n° 32, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.