Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur

JORF n°0262 du 11 novembre 2015
texte n° 25




Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur

NOR: INTA1523834A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/3/INTA1523834A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :


Le montant des indemnités d'astreinte ou d'intervention prévues par le décret du 7 février 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Indemnité d'astreinte de sécurité :
149,48 euros par semaine complète.
109,28 euros du vendredi soir au lundi matin.
45 euros du lundi matin au vendredi soir.
34,85 euros un samedi.
43,38 euros un dimanche ou un jour férié.
10,05 euros une nuit de semaine.
Indemnité d'intervention effectuée pendant une astreinte de sécurité :
16 euros par heure, un jour de semaine.
20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).
24 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).
32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).


La compensation en temps d'une astreinte ou d'une intervention s'effectue selon les modalités suivantes :
Compensation d'astreinte de sécurité :
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète.
1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin.
1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir.
1 demi-journée pour un samedi, un dimanche ou un jour férié.
2 heures pour une nuit de semaine.
Compensation d'intervention effectuée pendant une astreinte de sécurité :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une intervention correspondent au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine ainsi que les samedis ou majoré de 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.


L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.


L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2001 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Travail cyclique :
7,63 euros par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié.
Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :
16 euros par heure, un jour de semaine.
20 euros par heure, un samedi (majoration de 25 %).
24 euros par heure, une nuit (majoration de 50 %).
32 euros par heure, un dimanche ou un jour férié (majoration de 100 %).
Astreintes :
Astreinte de sécurité, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
149,48 euros par semaine complète.
109,28 euros du vendredi soir au lundi matin.
45,73 euros du lundi matin au vendredi soir.
34,85 euros un samedi.
43,38 euros un dimanche ou un jour férié.
10,05 euros une nuit de semaine.
Astreinte de direction, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
76,22 euros du vendredi soir au lundi matin. »


L'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau