Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2023

NOR : INTB1521640D

JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I et le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces dont il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :

  • En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


  • Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • LISTE DES DEMANDES

      OBJET DE LA DEMANDEDISPOSITIONS APPLICABLESDÉLAI À L'EXPIRATION
      duquel la décision est acquise,
      lorsqu'il est différent du délai
      de deux mois
      Code général des collectivités territoriales
      Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiquesArticle L. 2144-3
      Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communesArticle L. 2223-5
      Article R. 425-13 du code de l'urbanisme
      Dépôt temporaire de corpsArticle R. 2213-29
      Inhumation dans un cimetièreArticle R. 2213-31
      CrémationArticle R. 2213-34
      Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémationR. 2213-34-16 jours
      Crémation des restes des corps exhumés à la demande du plus proche parentArticle R. 2213-7
      Placement dans une sépulture, scellement sur un monument funéraire, dépôt d'une urne dans une case de colombarium, dispersion des cendresArticle R. 2213-39
      Exhumation à la demande du plus proche parentArticle R. 2213-40
      Retrait d'une urne d'un site cinéraire concédéArticles R. 2223-23-3 et R. 2213-40
      Attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectifArticle L. 2224-8-III 1°
      Articles R. 431-16 (c) et R. 441-6 (b) du code de l'urbanisme
      Autorisation de rejets d'eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas où la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics est propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur (pour les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5)Articles L. 2224-8-III et R. 2224-17
      Article 12 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
      Autorisation de rejets d'eaux usées dans un puits d'infiltration incluse dans l'attestation de conformité d'un projet d'installation d'assainissement non collectif définie au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territorialesArticles L. 2224-8-III et R. 2224-17
      Article 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
      Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
      Délivrance par le maire de permis de stationnement à l'intérieur des agglomérationsArticle L. 131-5, al. 1er
      Délivrance par le maire de permissions de voirie sur le domaine public communalArticle L. 122-19
      Autorisation d'utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiquesArticle L. 318-2
      Code de l'éducation
      Utilisation des locaux scolaires par la commune ou par d'autres personnes physiques ou moralesArticle L. 212-15
      Code de l'action sociale et des familles
      Agrément à l'adoptionArticles L. 225-2 et R. 225-419 mois
      Code général de la propriété des personnes publiques

      Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
      Règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte

      Autorisations d'occupation du domaine public (AOT)Articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-20
      Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvialArticles L. 2124-8 à L. 2124-13
      Gestion du domaine public routier départemental à MayotteArticle 3 du règlement de gestion de la voirie départementale, validé par la délibération n° 29/98/CGD du 17 avril 1998 du conseil général de Mayotte
      Code des postes et des communications électroniques
      Demande de permission de voirieArticles L. 47 et R. 20-45
      Code de l'urbanisme
      Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniquesArticles L. 472-4, R. 472-16 et R. 472-193 mois
      Code des transports

      Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

      Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise

      Autorisation d'occupation des dépendances du domaine public pour l'exploitation de cultures marines dans les ports maritimes départementaux et communauxArticle R. 5314-33
      Exécution de travaux et d'ouvrages sur les quais et terre-pleins des ports maritimes de commerce et de pêcheArticle R. 5333-27
      Autorisations de stationnement délivrées par les maires aux taxisArticles L. 3121-1 à L. 3121-8
      Demande de place au sein d'un port de plaisance publicArticle R. 5314-31
      Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêcheArticles L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-8 et R. 5333-8
      Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêcheArticles R. 5333-3 à R. 5333-11 et R. 5333-14
      Agrément pour l'exercice du remorquage dans les ports maritimes de commerce et de pêcheArticle D. 5342-1
      Agrément pour l'exercice du lamanage dans les ports maritimes de commerce et de pêcheArticle D. 5342-2
      Code du sport
      Autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportiveArticles L. 312-12 et R. 312-20
      Code de la santé publique
      Prolongation du délai dans lequel doit être effectué le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiquesArticle L. 1331-1
      Branchement d'assainissement des immeubles construits postérieurement au réseau de collecte publicArticle L. 1331-2
      Exonération de l'obligation de raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiquesArticle L. 1331-1
      Demande de raccordement des eaux assimilées aux rejets domestiques, au réseau public de collecte des eaux uséesArticle L. 1331-7-1 du code de la santé publique, art. R. 213-48-1 du code de l'environnement, article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales
      Code de l'environnement
      Demande d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental.
      Autorisation d'un projet entrant dans le champ de l'article L. 123-2, assujetti à une étude d'impact, à un avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement et à une enquête publique
      Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14
      Autorisation d'activité dans une réserve naturelle régionale ou classée par la collectivité de CorseArticle L. 332-3
      Autorisation d'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc amazonien de Guyane, d'utilisation de ces ressources et de partage des bénéfices pouvant en résulterArticle L. 331-15-6
      Code rural et de la pêche maritime
      Demande de constat de l'usucapion pour les petites parcelles par acte administratif de notoriétéArticle L. 121-25
      Code de la voirie routière
      Autorisation d'occupation du domaine public routierArticle L. 113-2


Fait le 10 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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