Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)




Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)

NOR: AFSZ1521662D
Version consolidée au 27 août 2016

Le Président de la République,


Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des vétérinaires en date du 16 juillet 2015 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;


Le conseil des ministres entendu,


Décrète :


En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.


Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    I. - Ordre des experts-comptables

    OBJET DE LA DEMANDE
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
    la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
    Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
    Demande d'exercice en France, de façon temporaire et occasionnelle et sous le mode de la libre prestation de service, des professionnels ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Déclaration du demandeur auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et inscription par le conseil régional de l'ordre
    Article 26-1
    Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
    Cessation des fonctions des membres de l'ordre des experts-comptables - Décision du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou du conseil régional de l'ordre
    Article 13
    4 mois
    Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou, à défaut, du comité national du tableau
    Article 116
    (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138)
    3 mois
    Inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision de la commission nationale d'inscription ou, à défaut, du comité national du tableau
    Article 113
    (et article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138)
    3 mois
    Procédure d'omission provisoire du tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou de la commission nationale d'inscription
    Articles 116, 123 et 124
    (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138)
    3 mois

    II. - Ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens

    OBJET DE LA DEMANDE
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
    la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
    Code de la santé publique
    Délivrance d'une attestation justifiant que les conditions requises par les 1° et 3° de l'article R. 3413-2, pour être habilité en tant que médecin relais, sont remplies
    Article R. 3413-3 (2°)
    Demande de relèvement d'une décision de radiation du tableau de l'ordre des pharmaciens
    Article L. 4234-9
    Article R. 4234-28
    Quatre mois
    Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs
    en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste
    Obtention de la qualification de médecin spécialiste
    Article 1er
    Un an
    Décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens
    Obtention de la qualification en biologie médicale d'un pharmacien
    Article 1er
    Quatre mois
    Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
    Autorisation d'un médecin à étendre son droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
    Article 1er
    Un an
    Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes
    Obtention de la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste
    Article 1er
    Six mois

    III. - Ordre des vétérinaires

    OBJET DE LA DEMANDE
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
    la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
    Code rural et de la pêche maritime
    Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (personnes physiques)
    Article R. 242-85
    Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (sociétés)
    Article R. 242-86

    IV. - Ordre des avocats

    OBJET DE LA DEMANDE
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
    la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois
    Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
    Inscription au tableau de l'ordre
    (procédure de droit commun)
    Article 17
    Articles 93 à 96 et 101 à 103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
    3 mois
    Inscription au tableau de l'ordre
    (procédure art. 97 et suivants / dispense de diplôme ou de formation théorique et pratique)
    Article 17
    Articles 97 à 98-1 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
    3 mois
    Inscription au tableau de l'ordre
    (procédure art. 99 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen)
    Article 17
    Articles 99 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
    3 mois
    Inscription au tableau de l'ordre
    (procédure art. 100 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse)
    Article 17
    Articles 100 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
    3 mois
    Omission du tableau de l'ordre sur demande de l'avocat
    Article 17
    Articles 104 à 108 du décret du 27 novembre 1991 précité
    3 mois
    Accès à la profession / inscription au tableau des ressortissants communautaires après exercice sous leur titre d'origine
    Articles 89 et 90
    3 mois
    Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
    Réinscription au tableau
    Articles 106 et 107
    3 mois


Fait le 10 novembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter