Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)


JORF n°0262 du 11 novembre 2015 page 21047
texte n° 18




Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)

NOR: AFSZ1521661D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/AFSZ1521661D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/10/2015-1457/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé, géomètres-experts.
Objet : procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public, et procédures pour lesquelles le délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaut acceptation est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Le décret précise en outre la liste des procédures relevant des ordres des professions de santé et la procédure d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai supérieur à celui de deux mois pour des motifs tenant à la complexité de la procédure.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 13 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 19 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 14 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.


Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Ordres des professions de santé


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    du code de la santé publique

    DÉLAI À L'EXPIRATION
    duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

    Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin

    Article L. 4131-2
    Article D. 4131-1 et s.

    Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste

    Article L. 4141-4
    Article D. 4141-2 et s.

    Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme

    Article L. 4151-6
    Article D. 4151-15 et s.

    Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement

    Article R. 5125-39

    Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI

    Article R. 5126-101-7

  • Annexe


    ANNEXE II
    1° Ordres des professions de santé


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    du code de la santé publique

    DÉLAI À L'EXPIRATION
    duquel la décision d'acceptation est acquise

    Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres

    Article R. 4113-24

    3 mois

    Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire

    Article R. 4113-25

    3 mois

    Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres

    Article R. 4113-74

    3 mois

    Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale

    Article R. 4127-65

    3 mois

    Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts

    Article R. 4127-270

    3 mois

    Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère

    Article R. 4127-281

    3 mois

    Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute

    Article R. 4321-129

    3 mois


    2° Ordres des géomètres-experts


    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION
    duquel la décision d'acceptation est acquise

    Code de l'urbanisme

    Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts

    Articles 3, 15, 19 et 20 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts

    4 mois


Fait le 10 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter