Arrêté du 3 novembre 2015 portant extension de l'avenant n° 1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

JORF n°0261 du 10 novembre 2015 page 20994
texte n° 51



Arrêté du 3 novembre 2015 portant extension de l'avenant n° 1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

NOR: DEVT1523489A
ELI: Non disponible


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 10 juillet 2013 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 novembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 23 septembre 2015,
Arrêtent :

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou