Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale


JORF n°0260 du 8 novembre 2015 page 20884
texte n° 11




Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale

NOR: ETLS1518925D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/ETLS1518925D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/2015-1447/jo/texte


Publics concernés : Etat, centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation, services intégrés d'accueil et d'orientation, services de la veille sociale.
Objet : développement de la participation des personnes accueillies ou accompagnées dans les centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation - gestion et coordination par ces services du dispositif de veille sociale (gestion du numéro d'appel unique 115).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2016.
Notice : l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, confie au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) le soin d'orienter les personnes sans abri ou en détresse vers les structures ou services qu'appelle leur état, dans des conditions définies par une convention conclue entre ce service et le représentant de l'Etat dans le département. La loi a ainsi consacré l'existence et entendu renforcer l'organisation et l'homogénéité sur le territoire d'un dispositif mis en œuvre jusqu'alors sur le fondement de la circulaire du 8 avril 2010 relative au service intégré de l'accueil et de l'orientation.
L'article L. 311-6 du même code, dans sa version issue de l'article 40 de la loi du 24 mars précitée, rend quant à lui applicable aux centres d'hébergement accueillant des personnes ou familles sans domicile et ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code les dispositions relatives à la participation des personnes accueillies dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux.
Le présent décret tire les conséquences sur la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles de cette double évolution. Il précise que le SIAO gère le fonctionnement du 115 et assure la coordination des acteurs composant le dispositif de veille sociale et prévoit que les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation prévu au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code mettent en place un conseil de vie sociale ou tout autre forme de participation selon des modalités identiques à celles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris en application des articles 30 et 40 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-6 ainsi que ses articles D. 311-3 à D. 311-32-1 et D. 345-8 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 30 et 40-2° ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juillet 2015,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils de la vie sociale et autres formes de participation


    Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa de l'article D. 311-3, après les mots : « lorsque plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux », sont ajoutés les mots : « ou établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 » ;
    2° Au quatrième alinéa de l'article D. 311-3, après les mots : « Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 » ;
    3° Au troisième alinéa des articles D. 311-8 et D. 311-10, après les mots : « Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 ».

  • Chapitre II : Dispositions relatives au dispositif de veille sociale


    L'article D. 345-8 du code de l'action sociale et de la famille est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé “ 115 ” » sont remplacés par les mots : « un service d'appel téléphonique dénommé “ 115 ” mentionné au troisième alinéa de l'article L. 345-2-4 et géré par le service intégré d'accueil et d'orientation » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « Ces services fonctionnement de manière coordonnée » sont remplacés par les mots : « Les services mentionnés aux 1° à 3° fonctionnent » ;
    3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Les services mentionnés aux 1° à 3° sont cordonnés par le service intégré d'accueil et d'orientation. »

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


    La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel