Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

JORF n°0259 du 7 novembre 2015 page 20849
texte n° 92



Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

NOR: ETST1526198A
ELI: Non disponible


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2015 ;
Vu l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 25 mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « , d'un contrat d'apprentissage, » figurant à l'alinéa 2 de l'article 7 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 16.7.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'alinéa 8 de l'article 17.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.