Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2015-2018 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er août au 31 décembre 2015

JORF n°0259 du 7 novembre 2015 page 20820
texte n° 27




Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2015-2018 conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er août au 31 décembre 2015

NOR: AGRT1522782A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/AGRT1522782A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterVins Sud-Est ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date du 26 mars 2015,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 mars 2015 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :


- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées.

Article 2


Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1c477c03-c927-4b87-8cea-82cf615251c0 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :


- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pélissanne.

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2015.


Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

l'administratrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard