Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier


JORF n°0259 du 7 novembre 2015 page 20816
texte n° 14




Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier

NOR: FCPT1520259D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/FCPT1520259D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1432/jo/texte


Publics concernés : le comité consultatif du secteur financier, les titulaires de compte personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, les établissements de crédit et prestataires de services de paiement.
Objet : confier au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le comité consultatif du secteur financier compte parmi ses missions inscrites à l'article L. 614-1 du code monétaire et financier le suivi de l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des prestataires des services de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles. A ce titre, et afin de renforcer la transparence des tarifs bancaires, le comité consultatif, qui d'ores et déjà assure un suivi général des pratiques des établissements, au travers de l'observatoire des tarifs bancaires instauré en 2009, est chargé d'instituer et de gérer un comparateur public en ligne permettant aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements, en application de l'article 7 de la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Références : ce décret est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 614-1 du code monétaire et financier. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http.www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive n° 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, notamment son article 7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2015,
Décrète :


L'article D. 614-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. »


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin