Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20765
texte n° 65




Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière

NOR: RDFF1522941D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/RDFF1522941D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1427/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat, services déconcentrés en dépendant et établissements publics de l'Etat et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Objet : simplification de la procédure d'inscription aux concours de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et dérogation aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à une extension des dispositions du décret du 9 mai 1995 aux recrutements de la fonction publique hospitalière et prévoit que les systèmes d'information de gestion des concours peuvent permettre aux candidats de transmettre tout document utile à l'autorité organisatrice au-delà de la date de clôture des inscriptions aux fins de faciliter l'instruction des dossiers de candidature. Le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 pris en application de l'article 10 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 a fixé un cadre réglementaire ad hoc et distinct de la procédure des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014. Pour ce motif, le présent décret introduit un article visant à déroger aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Dans l'intitulé du décret du 9 mai 1995 susvisé, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « et à la fonction publique hospitalière ».


Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « et de la fonction publique hospitalière ».


A l'article 6 du même décret, il est ajouté un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
« Afin de faciliter l'instruction des dossiers des candidats, l'arrêté régissant les modalités du concours peut prévoir que le système d'information et de gestion des concours permet la transmission par les candidats, par voie électronique, de tout document utile à l'autorité organisatrice des concours, au-delà de la date de clôture des inscriptions et au plus tard à la date de nomination des candidats déclarés aptes par le jury.
« Dans le cas d'une inscription par voie électronique, l'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de transmission des documents ainsi que la date limite de leur transmission. »


Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :


« Art. 7-1. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par le présent décret. »


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter