Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20745
texte n° 48




Décret n° 2015-1419 du 4 novembre 2015 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1516512D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/AFSS1516512D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/2015-1419/jo/texte


Publics concernés : personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Objet : modification de l'intitulé du tableau de maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le champ d'application du tableau de maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile afin de permettre au personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de pouvoir bénéficier d'une reconnaissance de maladie professionnelle au titre de ce tableau.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le décret n° 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 24 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juin 2015,
Décrète :


Dans l'intitulé du tableau n° 76 des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et annexé au livre IV de ce code, après les mots : « à domicile », sont insérés les mots : « , ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri