Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)




Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics)

NOR: FCPX1523631D
Version consolidée au 13 novembre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 20 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    LISTE DES EXCEPTIONS

    OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES
    Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre de la catégorie A2 Article R. 2335-8 du code de la défense
    Démarches relatives aux autorisations d'exportation et d'importation de produits explosifs (AIEPE civile et militaire) et aux transferts intracommunautaires d'explosifs (DTIE-document de transfert intracommunautaire d'explosifs) Articles L. 2352-1 et R. 2352-26,30,31,34,36,37 du code de la défense (AIEPE civile)
    Articles L. 2352-1 et R. 2352-19 du code de la défense (AIEP militaire)
    Articles 11 et 12 de la directive 2014/28/ UE du 26 février 2014 (pour les DTIE)
    Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Articles 3,4 et 5 du règlement (CE) n° 1236/2005 du 27 juin 2005
    Article 2 du décret n° 2011-978 du 11 août 2011 relatif aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
    Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978
    Demande d'octroi d'une procédure simplifiée pour faciliter le franchissement des frontières dans le cadre de l'acheminement de matériel, dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence Article 205 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993)
    Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/ Temporary admission), TIR (Transport international routier) et CPD (Carnets de passage en douane) Convention relative à l'admission temporaire (Istanbul) du 26 juin 1990
    Convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR du 14 novembre 1975)
    Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Bruxelles) du 6 décembre 1961
    Instruction et délivrance de l'agrément de véhicules et de conteneurs au scellement sous TIR Convention douanière relative au transport de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR du 14 novembre 1975)
    Importation et immatriculation en France d'un véhicule à moteur (délivrance des certificats 846A (ou document alternatif) et B) Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
    Inventaire déposé à l'appui d'une demande d'admission temporaire faite au moyen d'une déclaration en douane verbale Articles 497 et 499 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement [CEE] n° 2454/93 du 2 juillet 1993)
    Application d'un certificat de mouvement ATR (commerce UE-Turquie) Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière
    Décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie


    LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE


    OBJET DE LA DÉMARCHE
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION
    cesse de produire ses effets
    Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat
    Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
    Article 2 du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
    Arrêté du 30 décembre 2011 modifié déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
    1er janvier 2017
    Déclarations des opérateurs assujettis à l'octroi de mer
    Article 13 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
    Article 38 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
    1er juillet 2017
    Demandes et délivrance des actes relatifs à la francisation des navires et tout autre demande touchant à la vie du navire ou à la situation du ou des propriétaires
    Articles 216 à 220 du code des douanes national
    Articles 227, 228, 231 et 236 du code des douanes national
    Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer
    Articles L. 5114-1 et suivants du code des transports
    Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
    7 novembre 2017
    Demandes relatives à l'acquittement du droit annuel de francisation et de navigation
    Articles 223, 224 et 226 du code des douanes national
    7 novembre 2017
    Demandes relatives au régime de propriété des navires (hypothèques maritimes)
    Articles 241 à 252 du code des douanes national
    Articles 5112-1 et 5112-2 du code des transports
    Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
    7 novembre 2017
    Demandes relatives à la délivrance de passeport de navire et à l'acquittement du droit annuel de passeport
    Articles 237 à 240 du code des douanes national
    7 novembre 2017
    Démarches relatives à la construction de navires sur le territoire de la République française
    Article L. 5114-2 du code des transports
    Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
    7 novembre 2017
    Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie)
    Articles L. 5114-20 et suivants du code des transports
    7 novembre 2017
    Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu)
    Articles 284 et suivants du code des douanes national
    Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
    Décret n° 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route
    7 novembre 2017
    Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO)
    Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013)
    7 novembre 2017
    Démarches relatives à la remise-remboursement de montants de droits de douane à l'import ou à l'export
    Article 116 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013)
    7 novembre 2017


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter