Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes)




Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes)

NOR: PRMX1522935D
Version consolidée au 20 octobre 2019

Le Premier ministre,


Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment son article 4 ;


Le Conseil d'Etat (sections de l'intérieur, des finances et de l'administration) entendu,


Décrète :

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.


Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.


Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

  • Annexes

    (Exceptions pérennes)

    OBJET DE LA DÉMARCHE
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics
    Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980
    Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée
    Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal
    Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées
    Article R. 2311-6-1 du code de la défense
    Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées
    Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense
    Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011
    Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés
    Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
    Autorisation de transport de documents et de supports classifiés
    Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
    Autorisation de reproduction de documents classifiés
    Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
    Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense
    Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
    Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement
    Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
    Saisine de l'Académie du renseignement
    Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010
    SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne
    Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C (2013) 5869
    Etablissement du réseau SOLVIT-conclusions du Conseil (mars 2002)
    Communication de la Commission-un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur-COM (2001) 702
    Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de SOLVIT-C (2001) 3901
    Déclaration au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou modification d'une offre de service par un distributeur Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

    article 34

    Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle)
    Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 :

    Article 6-1

    Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de règlement d'un différend Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

    Article 17-1

    Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

    Articles 29,29-1,30-1 et 30-5

    Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017




    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions

    Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

    Articles 1er, 13 et 16

    Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande

    Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

    Article 33-1

    Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018



    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit

    Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée

    Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

    Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019




    OBJET DE LA DÉMARCHE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires

    Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

    Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3

    Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien

    Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

    Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7

    Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions

    Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

    Articles 28, 33-1 et 42-3

    Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision)

    Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

    Article 33-1

    Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs

    Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


    .


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Clotilde Valter