Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20707
texte n° 2




Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

NOR: PRMX1525877D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/PRMX1525877D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/4/2015-1403/jo/texte


Publics concernés : membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ; autorités appelées à désigner des membres au sein de ces instances.
Objet : modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités d'organisation du tirage au sort préalables, dans certaines hypothèses, aux désignations des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des marchés financiers, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 3, 7, 9 et 19 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-5 et L. 621-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 et L. 331-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1412-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Décrète :


I. - Les autorités appelées à désigner un membre au sein du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des 1° ter, 3°, 4° et 5° de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier communiquent au ministre chargé de l'économie le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
II. - Le tirage au sort prévu au treizième alinéa de l'article L. 612-5 précité est effectué par le président du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assisté d'un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce dernier au sein de ses services.
Chacune des autorités appelées à participer au tirage au sort en application du même alinéa peut désigner un représentant pour y assister.
III. - Sont établis des bulletins mentionnant les noms de l'ensemble des autorités appelées à participer au tirage au sort. Le nombre de bulletins tirés au sort est égal à la moitié de l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes proposés ou désignés en application des 1° ter et 3° à 8° de l'article L. 612-5 précité.
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre du sexe opposé au sexe surreprésenté.
IV. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le représentant du ministre chargé de l'économie l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'au ministre de l'économie.


I. - Les autorités appelées à désigner un membre au sein du collège de l'Autorité des marchés financiers en application des 2°, 3°, 4° et 7° du II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier communiquent au ministre chargé de l'économie le nom de la personne qu'elles entendent désigner au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.
II. - Le tirage au sort prévu au onzième alinéa du II de l'article L. 621-2 précité est effectué par le président de l'Autorité des marchés financiers, assisté d'un représentant du ministre chargé de l'économie désigné par ce dernier au sein de ses services.
Chacune des autorités appelées à participer au tirage au sort en application du même alinéa peut désigner un représentant pour y assister.
III. - Sont établis des bulletins mentionnant les noms de l'ensemble des autorités appelées à participer au tirage au sort. Le nombre de bulletin tirés au sort est égal à la moitié de l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes désignés en application des 2°, 3°, 4° et 7° du II de l'article L. 621-2 précité.
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le nom de l'autorité devant désigner un membre du sexe opposé au sexe surreprésenté.
IV. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de l'Autorité des marchés financiers et le représentant du ministre chargé de l'économie l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au I ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.


I. - Le tirage au sort prévu au II de l'article 9 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée, au titre des renouvellements du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à intervenir au 13 avril 2016 et au 11 septembre 2017, est effectué par le président du comité consultatif national d'éthique, assisté d'un représentant du ministre chargé de la santé désigné par ce dernier au sein de ses services.
Chacune des autorités mentionnées au II du présent article peut désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
II. - A. - Au titre du renouvellement à intervenir au 13 avril 2016, sont établis six bulletins portant la mention : « femme » et six bulletins portant la mention : « homme ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, selon l'ordre de priorité suivant :


- le président de l'Assemblée nationale ;
- le premier président de la Cour de cassation ;
- successivement, chacun des ministres mentionnés aux huitième, onzième, douzième, treizième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article L. 1412-2 du code de la santé publique ;
- l'administrateur du Collège de France ;
- le directeur de l'Institut Pasteur ;
- la Conférence des présidents d'université.


B. - Au titre du renouvellement à intervenir au 11 septembre 2017, sont établis six bulletins portant la mention : « femme » et cinq bulletins portant la mention : « homme ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, ou, pour le Président de la République et le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le sexe qui sera en surnombre parmi les trois membres désignés, selon l'ordre de priorité suivant :


- le Président de la République ;
- le président du Sénat ;
- le vice-président du Conseil d'Etat ;
- le Premier ministre ;
- le ministre de l'industrie ;
- le président de l'Académie des sciences ;
- le président de l'Académie nationale de médecine ;
- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- la Conférence des présidents d'université ;
- le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.


III. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du Comité national consultatif d'éthique et le représentant du ministre chargé de la santé l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au I ainsi qu'au ministre chargé de la santé.


I. - Le tirage au sort prévu au II de l'article 19 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée est effectué par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, assisté de trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture désignés respectivement par ces derniers au sein de leurs services.
Chacune des autorités mentionnées au II du présent article peut désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
II. - Il est procédé à trois tirages au sort successifs :
1° Au titre du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2015 :
a) Sont établis deux bulletins portant la mention : « femme » et un bulletin portant la mention : « homme » ;
b) Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, selon l'ordre de priorité suivant :


- le président de l'Assemblée nationale ;
- le premier président de la Cour de cassation ;
- les ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture ;


2° Au titre du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2017 :
a) Sont établis deux bulletins portant la mention : « femme » et un bulletin portant la mention : « homme » ;
b) Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner par chaque autorité, selon l'ordre de priorité suivant :


- le président du Sénat ;
- le premier président de la Cour des comptes ;
- le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;


3° Au titre du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2019 :
a) Sont établis un bulletin portant la mention : « femme » et deux bulletins portant la mention : « homme » ;
b) Un bulletin tiré au sort indique le sexe du membre à désigner par le vice-président du Conseil d'Etat.
III. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et les trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'aux ministres mentionnés au premier alinéa du présent III.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard