LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé


JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20706
texte n° 1




LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)

NOR: AFSX1507632L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/5/AFSX1507632L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/5/2015-1402/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° La première phrase du 2° est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à tout autre professionnel de santé » ;
b) Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. »


A la fin de l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les mots : « ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique » sont remplacés par les mots : «, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ».


I.-L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Après l'article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé :


« Art. 713-3-1.-Pour l'application de l'article 226-14 :
« 1° Au 2°, les mots : “ ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : “ civile, ” et les mots : “ ou disciplinaire ” sont supprimés. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 novembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Sénat : Proposition de loi n° 531 (2013-2014) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 313 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 314 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 mars 2015 (TA n° 73, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2623 rectifiée ; Rapport de M. Olivier Marleix, au nom de la commission des lois, n° 2835 ; Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 530). Sénat : Proposition de loi n° 517 (2014-2015) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 76 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 77 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 22 octobre 2015 (TA n° 19, 2015-2016).