LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé




LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)

NOR: AFSX1507632L
Version consolidée au 26 avril 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 novembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Sénat : Proposition de loi n° 531 (2013-2014) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 313 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 314 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 mars 2015 (TA n° 73, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2623 rectifiée ; Rapport de M. Olivier Marleix, au nom de la commission des lois, n° 2835 ; Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 530). Sénat : Proposition de loi n° 517 (2014-2015) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 76 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 77 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 22 octobre 2015 (TA n° 19, 2015-2016).