Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi




Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

NOR: EINC1510556A
Version consolidée au 28 septembre 2016


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Arrête :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe du présent arrêté.
    Cette annexe précise également les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.


    Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire en fonction de la vitesse du véhicule figurent à l'annexe MI-07 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.


    Pour l'application du présent arrêté, on entend par « taxis parisiens » les taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris.

  • Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TAXIS NON PARISIENS


    Les dispositions du présent titre s'appliquent aux courses des taxis autres que les taxis parisiens.

    I. - Le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100 %.


    Ces majorations permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :


    1° "Tarif A" : course de jour avec retour en charge à la station ;


    2° "Tarif B" : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;


    3° "Tarif C" : course de jour avec retour à vide à la station ;


    4° "Tarif D" : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.


    II. - Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :

    - les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et


    - des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.

    III. - Le prix maximum horaire peut être majoré une fois, dans la limite de 50 %, de manière à permettre l'application d'un "tarif horaire de jour" et d'un "tarif horaire de nuit".


    Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
    Chaque année, leur montant varie au plus dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course-type.


    La course-type des taxis non parisiens comprend la prise en charge, sept kilomètres au « tarif A » et six minutes au tarif horaire applicable le jour.
    Si un « tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de nuit évoluent de manière que le tarif d'une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au « tarif B » et six minutes d'attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.

  • Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TAXIS PARISIENS
    • Chapitre Ier : Dispositions générales


      Les dispositions du présent titre s'appliquent aux courses des taxis parisiens.


      I. - Seuls sont prévus les suppléments mentionnés au 1° et au 4° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
      II. - Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
      III. - Les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :


      - un supplément applicable en cas de réservation immédiate, lorsque le client demande un taxi au plus vite, sans préciser d'heure de rendez-vous ;
      - un supplément applicable en cas de réservation à l'avance, lorsque le client demande un taxi à une heure fixe.


      IV. - Chaque année, le montant des suppléments varie au plus dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course-type.


      La période d'attente commandée par le client correspond à toute période, comprise entre le début et la fin de la prestation, pendant laquelle le taxi est à l'arrêt ou en stationnement à la demande du client. Le prix maximum horaire applicable est celui prévu pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie.
      On entend par « début de la prestation » au sens du présent article :
      1° En l'absence de réservation, l'heure de la prise en charge ;
      2° Pour une réservation immédiate, l'heure à laquelle le client est informé que le taxi est arrivé au lieu de rendez-vous ;
      3° Pour une réservation à l'avance, l'heure du rendez-vous ou, en cas de retard du taxi, l'heure à laquelle ce dernier est arrivé au lieu de rendez-vous.

    • Chapitre II : Dispositions applicables aux courses non forfaitisées

      I. - Le prix maximum du kilomètre parcouru et le prix maximum horaire sont majorés de manière à permettre l'application des trois tarifs horokilométriques suivants :


      1° "Tarif A" : course effectuée dans Paris entre 10 heures et 17 heures ;


      2° "Tarif B" : course effectuée :


      a) Dans Paris de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;


      b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 7 heures à 19 heures ;


      3° "Tarif C" : course effectuée :


      a) Dans Paris de 0 heure à 7 heures le dimanche ;


      b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;


      c) En dehors du ressort géographique des taxis parisiens.


      II. - Les majorations sont définies de manière que le prix maximum du kilomètre en "tarif B" n'excède pas de plus de 50 % celui en "tarif A" et que le prix maximum du kilomètre en "tarif C" n'excède pas de plus de 100 % celui en "tarif A".


      La course-type des taxis parisiens comprend la prise en charge, un kilomètre et cinq minutes au « tarif A », quatre kilomètres et douze minutes au « tarif B » ainsi que deux kilomètres et trois minutes au « tarif C ».

    • Chapitre III : Dispositions applicables aux courses forfaitisées


      Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux courses dont l'origine est l'enceinte de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle ou celle de l'aéroport de Paris-Orly et dont la destination est la commune de Paris. Elles s'appliquent également aux courses dont l'origine est la commune de Paris et la destination est l'enceinte de ces mêmes aéroports.

      I. - Le prix des courses mentionnées à l'article 13 est déterminé avant la prestation et ne peut excéder les montants fixés en annexe. Peuvent toutefois s'y ajouter les suppléments mentionnés à l'article 9 et le prix de la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 10.


      II. - Ces prix sont identiques à destination et en provenance des aéroports. Ils sont différenciés selon que le lieu de prise en charge ou de destination est localisé au nord ou au sud de la Seine.


      Les lieux dans Paris localisés au nord de la Seine, ou "Paris rive droite", comprennent les arrondissements 1er à 4e, 8e à 12e et 16e à 20e. Les lieux localisés au sud de la Seine, ou "Paris rive gauche", comprennent les arrondissements 5e à 7e et 13e à 15e.

      III. - Par dérogation au I, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliquée. Elle peut également, selon des modalités précisées par le préfet de police, ne pas être appliquée en cas de changement de destination ou d'un détour à la demande expresse du client si cette demande est effectuée après le début la course.


      Les prix maximums des courses mentionnées à l'article 13 sont revus chaque année en fonction du montant de la variation annuelle mentionnée à l'article 1er et de l'évolution de l'offre et de la demande de courses de taxis desservant les aéroports concernés.
      Ils sont arrondis à l'euro le plus proche.

  • Annexe
    TARIFS POUR L'ANNÉE 2016

    A.-Dispositions communes


    Les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2016 sont publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

    Le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 euros.


    B.-Dispositions propres aux taxis non parisiens


    La variation du tarif de la course type est fixée à 0 % et ses composantes, ainsi que les majorations et les suppléments, sont égaux à ceux en vigueur pour l'année 2015.

    La lettre U de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.


    C.-Dispositions propres aux taxis parisiens


    I.-Les composantes de la course-type, les majorations et les suppléments sont fixés dans le respect des prescriptions ci-dessous :


    TARIFS POUR L'ANNÉE 2016

    MONTANTS

    Variation du tarif de la course type

    Taxis parisiens

    (course type définie à l'article 12)

    0,5 %

    Composantes de la course type

    Prise en charge

    Au plus 3,83 €

    Prix maximum du kilomètre parcouru

    Au plus 1,06 €

    Prix maximum horaire

    Au plus 35,43 €

    Suppléments

    Aucun supplément autre ceux mentionnés au I n'est prévu.


    II.-Les tarifs suivants sont applicables à compter du 1er mars 2016 :

    1° Le supplément pour la prise en charge de chaque passager supplémentaire, à partir du cinquième, est fixé à 4 euros ; avant le 1er mars 2016, restent applicables les suppléments antérieurement fixés pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte et pour la prise en charge de bagage ;

    2° Les suppléments pour la réservation sont fixés comme suit :


    -supplément " réservation immédiate " : 4 euros ;

    -supplément " réservation à l'avance " : 7 euros ;


    3° A compter du 1er mars 2016, les prix des courses entre les aéroports francilien et Paris sont fixés comme suit :


    -entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris " rive droite " : 50 euros ;

    -entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris " rive gauche " : 55 euros ;

    -entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris " rive droite " : 35 euros ;

    -entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris " rive gauche " : 30 euros.


    A titre expérimental, ces tarifs peuvent être appliqués avant cette date selon des modalités définies par le préfet de police, afin de tester les conditions de leur prise en compte par les taximètres.

    III.-Avant le 1er mars 2016, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs mentionnés au II dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxis. Le taximètre ne permet pas l'affichage de ces tarifs avant cette date.

    La lettre Q de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après modification de sa table tarifaire.

    Entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté tarifaire du préfet de police pour 2016 et la modification de la table tarifaire, une hausse maximale de 0,5 % pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Cette hausse fait l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.


Fait le 2 novembre 2015.


Emmanuel Macron