Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi




Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi

NOR: EINC1510556A
Version consolidée au 27 avril 2018


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Arrête :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Les prix maximums du kilomètre parcouru, les prix maximums horaires et le prix maximum de prise en charge sont fixés chaque année, dans chaque département et pour les taxis parisiens dans le ressort de leur autorisation de stationnement, de manière que les tarifs des courses-types varient du ou des montants fixés en annexe du présent arrêté.
    Cette annexe précise également les conditions dans lesquelles cette variation est appliquée, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course et les prix fixés par le ministre chargé de l'économie.


    Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire en fonction de la vitesse du véhicule figurent à l'annexe MI-07 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.

    Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions suivantes :

    1° “Taxis parisiens” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Paris ;

    2° “Taxis lyonnais” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend les communes de la zone unique de prise en charge (ZUPC) de l'agglomération lyonnaise et de l'aéroport de Saint-Exupéry, définie par arrêté préfectoral ;

    3° “Taxis niçois” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Nice ;

    4° “Taxis cannois” : taxis pour lesquels le ressort géographique de l'autorisation de stationnement comprend la commune de Cannes ;

  • Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TAXIS NON PARISIENS
    • Chapitre I : Dispositions générales


      Les dispositions du présent titre s'appliquent aux courses des taxis autres que les taxis parisiens.

      I. - Le prix maximum du kilomètre parcouru est majoré une fois au titre de la course de nuit, dans la limite de 50 %, et une fois au titre du retour à vide dans la limite de 100 %.


      Ces majorations permettent l'application des quatre tarifs kilométriques suivants :


      1° "Tarif A" : course de jour avec retour en charge à la station ;


      2° "Tarif B" : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;


      3° "Tarif C" : course de jour avec retour à vide à la station ;


      4° "Tarif D" : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.


      II. - Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course sur route enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit. L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :

      - les routes sont effectivement enneigées ou verglacées ; et


      - des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.

      III. - Le prix maximum horaire peut être majoré une fois, dans la limite de 50 %, de manière à permettre l'application d'un "tarif horaire de jour" et d'un "tarif horaire de nuit".

      I. - Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé ainsi que, pour les taxis lyonnais, niçois et cannois ceux mentionnés au 4° du même article.

      II. - Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.

      III. - Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :

      1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

      2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

      IV. - Pour les taxis lyonnais, niçois et cannois les suppléments pour la réservation du taxi sont ceux prévus au III de l'article 9 et l'article 10 leur est applicable.


      La course-type des taxis non parisiens comprend la prise en charge, sept kilomètres au « tarif A » et six minutes au tarif horaire applicable le jour.
      Si un « tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de nuit évoluent de manière que le tarif d'une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au « tarif B » et six minutes d'attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.

    • Chapitre II : Dispositions applicables aux courses forfaitisées

      Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux courses suivantes :

      1° Pour les taxis niçois :

      a) Les courses réalisée entre l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et tout point situé dans le périmètre de Nice-Centre ;

      b) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de la ville de Cannes ;

      c) Les courses réalisées sur réservation depuis la ville de Cannes et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;

      d) Les courses réalisées depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de la Principauté de Monaco ;

      2° Pour les taxis cannois :

      a) Les courses réalisées depuis la ville de Cannes et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;

      b) Les courses réalisées sur réservation depuis l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et à destination de la ville de Cannes, ou de Nice-centre, ou de la Principauté de Monaco.

      c) Les courses réalisées sur réservation depuis Nice-centre et à destination de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.

      I. - Les prix des courses mentionnés à l'article 7-1 est déterminé avant la prestation et ne peut excéder les montants fixés en annexe. Peuvent toutefois s'y ajouter les suppléments mentionnés au 4° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé et le prix de la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 10.

      II. - Par dérogation au I, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliquée. Elle peut également, selon des modalités précisées par le préfet, ne pas être appliquée en cas de changement de destination ou d'un détour à la demande expresse du client et si cette demande est effectuée après le début la course.

  • Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TAXIS PARISIENS
    • Chapitre Ier : Dispositions générales


      Les dispositions du présent titre s'appliquent aux courses des taxis parisiens.

      I. - Seuls sont prévus les suppléments mentionnés au 1° et au 4° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
      II. - Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
      III. - Les suppléments pour la réservation du taxi comprennent :

      - un supplément applicable en cas de réservation immédiate, lorsque le client demande un taxi au plus vite, sans préciser d'heure de rendez-vous ;
      - un supplément applicable en cas de réservation à l'avance, lorsque le client demande un taxi à une heure fixe.


      La période d'attente commandée par le client correspond à toute période, comprise entre le début et la fin de la prestation, pendant laquelle le taxi est à l'arrêt ou en stationnement à la demande du client. Le prix maximum horaire applicable est celui prévu pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie.
      On entend par « début de la prestation » au sens du présent article :
      1° En l'absence de réservation, l'heure de la prise en charge ;
      2° Pour une réservation immédiate, l'heure à laquelle le client est informé que le taxi est arrivé au lieu de rendez-vous ;
      3° Pour une réservation à l'avance, l'heure du rendez-vous ou, en cas de retard du taxi, l'heure à laquelle ce dernier est arrivé au lieu de rendez-vous.

    • Chapitre II : Dispositions applicables aux courses non forfaitisées

      I. - Le prix maximum du kilomètre parcouru et le prix maximum horaire sont majorés de manière à permettre l'application des trois tarifs horokilométriques suivants :


      1° "Tarif A" : course effectuée dans Paris entre 10 heures et 17 heures ;


      2° "Tarif B" : course effectuée :


      a) Dans Paris de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;


      b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 7 heures à 19 heures ;


      3° "Tarif C" : course effectuée :


      a) Dans Paris de 0 heure à 7 heures le dimanche ;


      b) Dans le ressort géographique des taxis parisiens hors Paris, de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;


      c) En dehors du ressort géographique des taxis parisiens.


      II. - Les majorations sont définies de manière que le prix maximum du kilomètre en "tarif B" n'excède pas de plus de 50 % celui en "tarif A" et que le prix maximum du kilomètre en "tarif C" n'excède pas de plus de 100 % celui en "tarif A".


      La course-type des taxis parisiens comprend la prise en charge, un kilomètre et cinq minutes au « tarif A », quatre kilomètres et douze minutes au « tarif B » ainsi que deux kilomètres et trois minutes au « tarif C ».

    • Chapitre III : Dispositions applicables aux courses forfaitisées


      Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux courses dont l'origine est l'enceinte de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle ou celle de l'aéroport de Paris-Orly et dont la destination est la commune de Paris. Elles s'appliquent également aux courses dont l'origine est la commune de Paris et la destination est l'enceinte de ces mêmes aéroports.

      I. - Le prix des courses mentionnées à l'article 13 est déterminé avant la prestation et ne peut excéder les montants fixés en annexe. Peuvent toutefois s'y ajouter les suppléments mentionnés à l'article 9 et le prix de la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 10.


      II. - Ces prix sont identiques à destination et en provenance des aéroports. Ils sont différenciés selon que le lieu de prise en charge ou de destination est localisé au nord ou au sud de la Seine.


      Les lieux dans Paris localisés au nord de la Seine, ou "Paris rive droite", comprennent les arrondissements 1er à 4e, 8e à 12e et 16e à 20e. Les lieux localisés au sud de la Seine, ou "Paris rive gauche", comprennent les arrondissements 5e à 7e et 13e à 15e.

      III. - Par dérogation au I, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est pas appliquée. Elle peut également, selon des modalités précisées par le préfet de police, ne pas être appliquée en cas de changement de destination ou d'un détour à la demande expresse du client si cette demande est effectuée après le début la course.


      Les prix maximums des courses mentionnées à l'article 13 sont revus chaque année en fonction du montant de la variation annuelle mentionnée à l'article 1er et de l'évolution de l'offre et de la demande de courses de taxis desservant les aéroports concernés.
      Ils sont arrondis à l'euro le plus proche.

  • Annexe

    TARIFS POUR L'ANNÉE 2018

    A.-Montant des tarifs


    TARIFS POUR L'ANNÉE 2018

    MONTANTS

    Variation du tarif de la course type

    1,1 % + part variable

    (cf. infra)

    Composantes de la course type

    Prise en charge

    Au plus 4,00 €

    Prix maximum du kilomètre parcouru

    Au plus 1,07 €

    Prix maximum horaire

    Au plus 35,80 €

    Tarif minimum susceptible d'être perçu

    7,10 €

    Suppléments

    Taxis non parisiens

    Passagers (par passager à partir de cinq)

    2,50 €

    Bagages (par encombrant)

    2,00 €

    Taxis lyonnais

    Réservation immédiate

    2,00 €

    Réservation à l'avance

    4,00 €

    Taxis niçois

    Réservation immédiate

    4,00 €

    Réservation à l'avance

    4,00 €

    Taxis cannois

    Réservation immédiate

    2,00 €

    Réservation à l'avance

    2,00 €

    Taxis parisiens

    Réservation immédiate

    4,00 €

    Réservation à l'avance

    7,00 €

    Passagers (par passager à partir de cinq)

    4,00 €

    Forfaits parisiens

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris rive-droite

    50,00 €

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris rive-gauche

    55,00 €

    Aéroport de Paris-Orly-Paris rive-droite

    35,00 €

    Aéroport de Paris-Orly-Paris rive-gauche

    30,00 €

    Forfaits niçois et cannois

    Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Cannes

    80,00 €

    Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Monaco

    90,00 €

    Aéroport de Nice-Côte d'Azur-Nice-centre

    32,00 €


    Les lieux situés à Nice-centre comprennent en limite ouest le boulevard Gambetta ; en limite nord, la voie Mathis, la voie Malraux, le parvis de l'Europe, le boulevard Louis-Delfino ; en limite sud, la promenade des anglais, le quai des Etats-Unis, la place du 8-Mai-1945, le quai Rauba-Capeu, le port de Nice ; en limite est, la rue Arson, et le boulevard Lech-Walesa, le boulevard Stalingrad, le boulevard Franck-Pilatte jusqu'à l'hôtel Saint Jean.

    La variation du tarif de la course-type comprend une augmentation de 1,1 % identique sur l'ensemble du territoire national et, pour les taxis non parisiens, une augmentation portant spécifiquement sur la prise en charge, différenciée selon le département. Elle est fixée après consultation de la caisse primaire d'assurance maladie compétente localement.

    La hausse différenciée de la prise en charge ne peut excéder le montant nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant de la modification du champ d'application du supplément pour la prise en charge de bagages ou de passagers, dans la limite de 0,30 €. Cette limite est portée à 0,50 € lorsque le département comprend un aéroport desservi par les taxis et dont le trafic excédait un million de passagers en 2016.

    L'évaluation du montant mentionné à l'alinéa précédent est effectuée en tenant compte de l'ensemble des pertes de revenus générées par la modification mentionnée à l'alinéa précédent, y compris sur le segment du transport de malade assis.


    B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre


    La lettre T de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2018.


    C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur


    I.-Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017, et au plus tard le 1er février 2018. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 15 janvier 2018.

    Toutefois, entrent en vigueur le 1er mars 2018 :

    a) Pour les taxis lyonnais, les tarifs des suppléments pour la réservation ;

    b) Pour les taxis niçois et cannois, les tarifs des suppléments pour la réservation et les forfaits ;

    II.-Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévue par le I, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus au A.

    Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.

    Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.


Fait le 2 novembre 2015.


Emmanuel Macron