Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

JORF n°0255 du 3 novembre 2015 page 20536
texte n° 33




Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

NOR: INTV1525116A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/29/INTV1525116A/jo/texte


Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONTRAT DE SÉJOUR


    Conclu entre :
    Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
    et
    M. / Mme
    Vous avez sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une prise en charge dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.
    Vous avez été admis par une décision de l'office en date du …/…/... au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de


    NATURE DU CONTRAT ET DURÉE DU SÉJOUR


    Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire ne pouvant en aucun cas être assimilé à un bail de location. En application des articles L. 744-5 et du I du R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la durée de l'hébergement proposé dans ce cadre est limitée à celle de l'instruction de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, du recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le présent contrat n'autorise pas le maintien dans les lieux au-delà de cette échéance.
    Le présent contrat débute le …/…/... (jour de la signature). Il prendra automatiquement fin lorsque vous recevrez la notification de la décision de l'OFPRA, ou si vous sollicitez un recours, lorsque vous recevrez la notification de la décision de la CNDA.


    LE CONTENU ET LES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE


    Une prise en charge temporaire, financée sur les fonds publics, vous a été accordée. Outre l'hébergement, le CADA est chargé de vous apporter un accompagnement social et administratif pendant la durée d'instruction de votre demande d'asile.


    1. Les missions du CADA


    Le centre :


    - assure votre hébergement. Celui-ci pourra être assuré en cohabitation avec d'autres personnes, impliquant le partage avec elles des pièces de vie ;
    - assure un accompagnement dans vos démarches administratives ;
    - propose l'aide à la constitution de votre dossier de demande d'asile à l'OFPRA ;
    - si vous êtes convoqué par l'OFPRA ou la CNDA, prend en charge le coût de votre déplacement ;
    - vous oriente pour vos problèmes de santé (étant cependant entendu que la couverture maladie universelle dont vous bénéficiez ne permettra pas d'assurer les soins paramédicaux dits de confort) ;
    - organise à votre intention des séances d'information sur vos droits et obligations durant votre séjour en France ;
    - vous apporte une aide à la scolarisation de vos enfants ;
    - vous assiste pour la préparation de votre sortie du centre.


    Les documents que vous remettrez au centre, les informations que vous donnerez ou les problèmes que vous exposerez au personnel du centre ne seront en aucun cas divulgués.


    Toutefois, vous êtes informés qu'en application des articles L. 744-4 et R. 744-13 du CESEDA les informations relatives à votre prise en charge (dates d'entrée et de sortie, hébergement, situation au regard du séjour, état d'avancement de la procédure d'asile) sont enregistrées dans le système d'information géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Elles sont accessibles aux préfets ainsi qu'au service de l'asile de la direction générale des étrangers en France (ministère de l'intérieur).
    Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, il convient de vous adresser à l'OFII.


    2. Vos engagements


    De votre côté, vous vous engagez à :


    - remettre au gestionnaire du centre une caution qui vous sera restituée à votre sortie du centre sauf en cas de dégradations des locaux ;
    - signaler toute absence de plus de 24 heures ;
    - solliciter une autorisation pour toute absence supérieure à une semaine ;
    - accepter les propositions de transfert dans un autre centre qui pourront vous être présentées ;
    - régulariser, avec l'aide de l'équipe du CADA, votre situation administrative en matière d'asile auprès de la préfecture ;
    - effectuer dans les délais réglementaires les démarches auprès de l'OFPRA, et de la CNDA si vous formez un recours ;
    - autoriser le centre à saisir et à transmettre aux autorités compétentes (préfecture, OFII) les informations concernant votre identité, votre situation administrative et l'adresse de votre lieu d'hébergement ;
    - respecter le règlement de fonctionnement du CADA ;
    - maintenir propres et en l'état les lieux réservés à votre usage personnel ;
    - participer aux activités d'information proposées par le centre ;
    - vous rendre aux rendez-vous médicaux et administratifs nécessaires ;
    - informer sans délai le gestionnaire de l'établissement de la décision de l'OFPRA et de la CNDA si vous avez formé un recours sur votre demande d'asile ;
    - informer le gestionnaire de l'établissement de votre éventuelle décision de quitter le centre avant la notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA si vous avez formé un recours, et de votre prochain lieu de résidence ;
    - prendre toutes dispositions pour quitter le centre :
    - au plus tard un mois à compter de la notification de la décision de rejet de votre demande prise par l'OFPRA, ou la CNDA si vous avez formé un recours, à moins que vous ne sollicitiez le bénéfice de l'aide au retour volontaire ;
    - au plus tard un mois à compter de la décision de l'OFII si vous décidez de solliciter le bénéfice de l'aide au retour volontaire ;
    - au plus tard trois mois à compter de la notification de la décision d'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire prise par l'OFPRA ou la CNDA ;


    - verser une participation à vos frais d'hébergement et d'entretien, dont le montant est fixé par le préfet, si vous percevez des ressources égales ou supérieures au montant du revenu de solidarité active.


    Tout manquement à ces engagements ou le non-respect du règlement de fonctionnement affiché dans les parties communes de l'établissement et dont un exemplaire vous a été communiqué mettrait fin à ce contrat et à la prise en charge qui vous a été accordée. Vous devriez alors quitter le centre sans délai.


    FIN DE LA PRISE EN CHARGE - RÉSILIATION DU CONTRAT


    Le présent contrat sera résilié dans les conditions suivantes :
    1. Si vous choisissez de quitter volontairement le centre avant l'achèvement de la procédure d'instruction de votre demande d'asile.
    2. Si vous êtes exclu du centre pour avoir gravement manqué au règlement de fonctionnement ou au présent contrat de séjour.
    3. Si vous faites l'objet d'une décision d'expulsion prononcée par le juge des référés.
    Cette procédure d'expulsion peut être engagée si vous avez été débouté de votre demande d'asile et que vous vous maintenez dans le CADA après la date prévue par la décision de sortie de l'OFII. Elle peut être également engagée si vous vous maintenez dans le CADA après avoir fait l'objet d'une décision d'exclusion par la direction du centre du fait de votre comportement violent ou de manquement(s) grave(s) au règlement du CADA.
    Dans les deux cas, le juge des référés sera saisi par le préfet de département si vous vous maintenez dans le CADA après que celui-ci vous a mis en demeure de quitter le centre.
    4. Si la qualité de réfugié vous est reconnue ou si le bénéfice de la protection subsidiaire vous est octroyé :
    Vous disposerez alors, si vous en faites la demande, d'un délai de trois mois pour :


    - quitter le centre et vous orienter vers toute solution individuelle que vous aurez choisie ;
    - participer activement à toute démarche proposée par le CADA en vue de préparer votre sortie du centre ainsi que votre accès à une vie autonome (recherche de logement, hébergement, emploi, formation, etc.).


    La proposition de logement ou d'hébergement ne sera pas forcément conforme à vos souhaits. Toutefois, un éventuel refus de cette proposition mettra fin au délai de maintien exceptionnel dans les lieux et vous devrez immédiatement quitter le centre.
    La période de maintien de trois mois pourra être prolongée à titre exceptionnel pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'OFII.
    Par ailleurs, le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous permettent de signer un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) et de bénéficier des prestations d'accueil et de formation, notamment linguistiques, proposées dans le cadre du service public de l'accueil. Vous êtes donc invité, avec l'aide du CADA, à prendre contact avec la direction territoriale de l'OFII la plus proche du centre.
    5. Si votre demande de protection est rejetée par l'OFPRA, ou la CNDA si vous avez formulé un recours :
    Vous disposerez alors d'un délai de quinze jours pour déposer une demande d'aide au retour volontaire auprès de l'OFII et préparer activement ce retour.
    Dans ce cas, le délai de maintien dans le centre peut être prolongé, à titre exceptionnel, pour une durée maximale d'un mois à compter de la notification de la décision de sortie de l'OFII.
    Si vous ne sollicitez pas une aide au retour volontaire, vous disposerez d'un délai d'un mois après la notification de l'OFPRA, ou de la CNDA si vous avez formé un recours, pour quitter définitivement le centre pour une solution dont vous informerez le responsable du centre.
    Pour votre pleine information, il vous est rappelé que si vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour et si, en outre, vous n'avez pas engagé de démarche de retour volontaire dans votre pays d'origine avec le concours de l'OFII, vous pouvez à tout moment faire l'objet d'un contrôle, d'une interpellation et d'une mesure d'éloignement.
    Fait en double exemplaire, le …/…/...
    Le responsable du CADA M. / Mme


Fait le 29 octobre 2015.


Bernard Cazeneuve