Décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite


JORF n°0254 du 1 novembre 2015 page 20482
texte n° 27




Décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite

NOR: MCCE1521415D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/MCCE1521415D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1392/jo/texte


Publics concernés : entreprises éditrices de publications de presse et de services de presse en ligne.
Objet : modifications des règles de l'aide au portage de la presse et de dispositions relatives au fonds stratégique pour le développement de la presse et aux autres aides à la presse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de reconduire pour l'année 2015 la mesure transitoire prévue lors de la réforme du fonds d'aide au portage par le 2° de l'article 8 du décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse. Il prévoit également de ne pas verser l'aide au portage lorsque le montant calculé est inférieur à 500 euros et d'adapter les textes relatifs aux aides à la presse à la structuration de la profession de commissaire aux comptes.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications de presse nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 modifié instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale ;
Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 modifié relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
Décrète :


Au septième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, après les mots : « expert-comptable », sont ajoutés les mots : « , un comptable agréé ou un commissaire aux comptes ».


Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° et le 3° de l'article 3 sont renumérotés 3° et 4° et il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Lorsque le calcul conduit à un montant d'aide inférieur à 500 €, celle-ci n'est pas versée. » ;
2° A l'article 4, après chaque occurrence des mots : « comptables agréés », sont ajoutés les mots : « ou par un commissaire aux comptes » ;
3° Au 3° de l'article 3, dans sa rédaction résultant du 1°, et au 3° de l'article 4, dans sa rédaction résultant du 2°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».


A l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, après les mots : « comptables agréés », sont insérés les mots : « ou par un commissaire aux comptes ».


Sans préjudice des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2015 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2014.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert