Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »


JORF n°0254 du 1 novembre 2015 page 20479
texte n° 22




Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »

NOR: AGRT1521110D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/AGRT1521110D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1390/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Languedoc ».
Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Languedoc » ; dénomination géographique complémentaire « La Clape ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » les dispositions relatives à la dénomination géographique complémentaire « La Clape », qui devient une appellation d'origine contrôlée.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 juin 2015,
Décrète :


Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc », homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du II, au 2° du IV, au a du 1° du VI, au b du 2° du IX, au b du 3° et au 11° du XI et au 1° du XII, les mots : « La Clape » sont supprimés ;
2° Au III, au c du 1° du IV, au 3° du IV, aux 1° et 2° du V, aux b et d du 1° et au 2° du VI, au 2° du VII, aux 1° et 2° du VIII, aux a, c et d du 1° du IX et aux a et b du 5° du IX, les lignes des tableaux relatives à la dénomination géographique complémentaire « La Clape » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa du 2° du X, les mots : « Ils sont issus d'un assemblage, à l'exception de ceux de la dénomination géographique complémentaire “ Picpoul de Pinet ”, principalement des cépages clairette B, grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, vermentino B et bourboulenc B pour la dénomination géographique complémentaire “ La Clape ” » sont remplacés par les mots : « Ils sont issus d'un assemblage principalement des cépages clairette B, grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, vermentino B. » ;
4° Au 3° du X, le paragraphe intitulé : « La Clape » est supprimé ;
5° Le h du 1° du IX est abrogé ;
6° Les b et c du 2° du XI sont abrogés ;
7° Le 4° du XI du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Règles de palissage et de hauteur de feuillage.
« a) Les dispositions relatives à la hauteur du fil porteur ne s'appliquent pas aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 sous réserve du respect des autres dispositions relatives aux règles de palissage et aux dispositions relatives à la hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges ;
« b) La disposition relative à l'obligation d'un niveau de fils releveurs pour les cépages marsanne B, piquepoul B, roussanne B, vermentino B, viognier B ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 sous réserve du respect des autres dispositions relatives aux règles de palissage et aux dispositions relatives à la hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges ;
« c) Pour la dénomination géographique complémentaire “ Cabrières ”, les parcelles de vignes en place à la date du 31 juillet 2009, plantées en cépage syrah N et ne répondant pas aux dispositions relatives aux règles de palissage fixées dans le présent cahier des charges, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage sous réserve que le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs et sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges. » ;
8° Le 5° du XI est abrogé ;
9° Le 6° du XI devient le 5° ;
10° Le 7° du XI est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Rendements et rendements butoirs.
« Le rendement mentionné à l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les récoltes suivantes, à :


DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES
complémentaires, couleur des vins

RÉCOLTE

RENDEMENT
(hectolitres par hectare)

Dénomination géographique complémentaire « Saint-Saturnin »

Jusqu'à la récolte 2015 incluse

48

De la récolte 2016 jusqu'à la récolte 2020 incluse

45


11° Le 8° du XI devient le 7° ;
12° Le 9° du XI du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Dispositions par type de produits.
« A titre transitoire, et pour les récoltes suivantes, les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au :


DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES
complémentaires, couleur des vins

RÉCOLTE

DURÉE MINIMALE D'ÉLEVAGE

Dénomination géographique complémentaire « Saint-Saturnin »

Jusqu'à la récolte 2015 incluse.

1er février de l'année suivant celle de la récolte.

De la récolte 2016 jusqu'à la récolte 2020 incluse.

15 mai de l'année suivant celle de la récolte.


13° Le 10° du XI est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Date de mise en marché à destination du consommateur.
« A titre transitoire, et pour les récoltes suivantes, les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur :


DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES
complémentaires, couleur des vins

RÉCOLTE

DATE

Dénomination géographique complémentaire « Saint-Saturnin »

Jusqu'à la récolte 2015 incluse.

A l'issue de la période d'élevage, à partir du 15 février de l'année suivant celle de la récolte.

De la récolte 2016 jusqu'à la récolte 2020 incluse.

A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er juin de l'année suivant celle de la récolte.


14° Le 11° du XI devient le 10° et les mots : « Jusqu'à la récolte 2012 incluse pour la dénomination géographique complémentaire “ La Clape ” » et : « Jusqu'à la récolte 2014 incluse, pour les dénominations géographiques complémentaires “ Montpeyroux ” et “ Quatourze ” » y sont supprimés.


Le b du 1° du I du chapitre II est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Minervois La Livinière », sont insérés les mots : « Picpoul de Pinet » ;
2° Après le mot : « Fitou », sont insérés les mots : « La Clape ».


Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2c73d90-4569-4cbb-aa3f-7c0e7eafbc0a.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert