Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile

JORF n°0254 du 1 novembre 2015 page 20476
texte n° 20




Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile

NOR: INTV1524994A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/20/INTV1524994A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 744-1 et R. 744- 1 à R. 744-4,
Arrête :

Article 1


Le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina