Décret du 30 octobre 2015 modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT »

JORF n°0254 du 1 novembre 2015 page 20476
texte n° 19




Décret du 30 octobre 2015 modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT »

NOR: INTD1519078D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/INTD1519078D/jo/texte


Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 30 octobre 2015 modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT, mentionné au 12. de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.