Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation




Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation

NOR: ETLL1423456D
Version consolidée au 26 juin 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-1 et L. 442-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1, L. 631-12 et L. 633-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-5, L. 223-1, L. 542-1 et L. 831-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale transmet les données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3, à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.


Les données transmises par allocataire portent sur les points suivants :
1° Informations relatives au mode d'occupation du logement :
a) Location ou propriété occupante ;
b) Date de début d'occupation du logement ;
c) Nombre de colocataires si situation de colocation ;
d) Logement nu ou meublé ;
e) Logement en sous-location ou pas ;
f) Typologie du logement : logement ordinaire relevant du secteur locatif, logement-foyer, résidence universitaire, hôtel, domicile d'un accueillant familial, établissement mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ;
2° Informations relatives à la localisation du logement :
a) Code INSEE de la commune de résidence de l'allocataire et code postal ;
b) Nom de la commune ;
c) Numéro de voie ;
d) Type de voie ;
e) Tout complément permettant de préciser l'adresse ;
3° Informations relatives au logement :
a) Montant du dernier loyer connu, hors charges ;
b) Surface totale du logement, hors dépendances ;
c) Logement du parc privé ou public si l'information est disponible ;
d) Parc HLM en location, autre parc en location et parc en accession ;
4° Informations relatives au bailleur :
a) Code bailleur ;
b) Nom, prénom du bailleur ou raison sociale ;
c) Code INSEE de la commune de résidence du bailleur ;
d) Nom de la commune ;
e) Numéro de voie ;
f) Type de voie ;
g) Tout complément permettant de préciser l'adresse.


Les données relatives à une année donnée sont transmises par l'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.


Tout traitement de données est effectué dans les six mois suivant réception des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. Seules les personnes individuellement habilitées par le directeur général de cette association peuvent directement accéder à ces données et conduire ces traitements pour les nécessités liées à l'observation des loyers prévue à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Lorsque ces traitements sont réalisés, l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation supprime les données personnelles relatives aux bailleurs et transmet les données ainsi modifiées et relevant de leur compétence territoriale aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989.


Tout traitement mentionné à l'article 4 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.


Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel