Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement




Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

NOR: ETSD1421105D
Version consolidée au 24 août 2016

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-57-9 et L. 1233-57-22 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 juillet 2015 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri