Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d'usage « amateur » et « professionnel »

JORF n°0252 du 30 octobre 2015 page 20201
texte n° 51




Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d'usage « amateur » et « professionnel »

NOR: AGRG1524814A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/21/AGRG1524814A/jo/texte


Publics concernés : titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants, professionnels des secteurs agricole et de la jardinerie amateur.
Objet : l'arrêté prévoit les modalités de mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle avec le dispositif des deux gammes d'usages, « amateur » et « professionnel ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les modalités de mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants avec le dispositif des deux gammes d'usage, « amateur » et « professionnel » définies à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Références : l'arrêté est pris en application du d du paragraphe 4 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des articles D. 253-8 et D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime et du paragraphe IV de l'article 4 du décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ces textes sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre II (partie législative) et ses articles D. 253-8 et D. 253-9 (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment le paragraphe IV de l'article 4 ;
Vu la consultation du public sur le projet d'arrêté du 3 au 23 juillet 2013,
Arrête :


Les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques et d'adjuvants mettent en conformité leurs autorisations et permis avec le dispositif des deux gammes d'usage « professionnel » et « amateur » définies à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, en proposant également, le cas échéant, une requalification au regard des définitions mentionnées à l'article D. 253-9 du même code.
A cette fin, ils adressent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), au plus tard le 31 décembre 2015, une demande de reclassement administratif pour chaque autorisation ou permis concerné, au regard des deux gammes d'usage.
La demande de reclassement comprend le formulaire ad hoc disponible sur le site de l'ANSES, dans la rubrique « Produits phytosanitaires, biocides et fertilisants/Documents directeurs pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques (PPP) ».
Ces décisions sont rendues publiques par voie électronique par l'ANSES.


I. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les douze mois suivant la notification de la décision de reclassement administratif peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de ce reclassement.
II. - Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de douze mois doivent être étiquetés en tenant compte de ce reclassement.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont