Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts


JORF n°0252 du 30 octobre 2015 page 20181
texte n° 31




Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

NOR: FCPT1524361A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/FCPT1524361A/jo/texte


Publics concernés : Fonds de garantie des dépôts et de résolution, établissements de crédit.
Objet : information des déposants sur la garantie des dépôts, pris en application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'arrêté transpose notamment diverses dispositions de l'article 16 et l'annexe I de la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Il précise en particulier, en application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, les informations qui doivent être délivrées à la clientèle des établissements de crédits avant l'entrée en relation contractuelle et après la conclusion du contrat ainsi que celles qui doivent être communiquées par le FGDR à l'attention du public.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 312-4 à L. 312-16 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 23 octobre 2015,
Arrête :

  • Section 1 : Information délivrée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution


    Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution fait figurer sur son site internet les informations suivantes :
    1° Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;
    2° Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;
    3° Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;
    4° Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;
    5° Les modalités d'indemnisation ;
    6° Les voies de réclamation et de recours.


    Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution publie sur son site internet, une plaquette d'information susceptible d'être téléchargée et imprimée par les internautes. Il met également cette plaquette d'information à disposition des établissements de crédit adhérents. Cette plaquette comporte l'exposé des principes généraux de la garantie, les modalités et la procédure d'indemnisation ainsi que les coordonnées du fonds.
    Les établissements de crédit adhérant au fonds mettent cette plaquette à disposition du public sur leurs propres sites internet, selon un format téléchargeable et imprimable, ainsi que dans leurs agences pour être remise sur demande.

  • Section 2 : Information permanente délivrée par les établissements de crédit


    Avant la conclusion de tout contrat, de toute convention ou contrat-cadre relatifs à un compte ou à des dépôts, les établissements de crédit fournissent à la personne concernée un document contenant les informations de base relatives à la garantie des dépôts, conforme au formulaire-type figurant en annexe 1. Ce document peut être joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat, de convention ou de contrat-cadre.
    La prise de connaissance de ce formulaire est attestée soit par sa signature par la personne concernée, soit par la signature des conditions particulières s'il est joint ou intégré à celles-ci ou aux conditions générales auxquelles ces conditions particulières se rapportent, soit par la signature du contrat-cadre.


    Les comptes sur lesquels figurent des sommes éligibles à la garantie des dépôts font l'objet d'une information régulière délivrée par les établissements de crédit selon les modalités suivantes :
    1° Pour les comptes faisant l'objet d'un relevé périodique, cette information figure :


    - sous forme d'une mention d'éligibilité sur chaque relevé ;
    - dans un envoi annuel auquel est joint le formulaire type prévu à l'article 3 ;


    2° Pour les comptes ne faisant pas l'objet d'un relevé périodique, cette information est fournie une fois par an au moyen du formulaire type prévu à l'article 3, sauf si le dépôt est convenu pour une période inférieure à un an.


    Les informations sont communiquées en français et, le cas échéant, dans la langue retenue par le déposant et l'établissement lors de l'ouverture du compte ou de la mise en place de tout autre contrat, convention ou contrat-cadre mentionné à l'article 3.
    Le cas échéant, pour les clients des succursales établies dans un pays appartenant à l'Espace économique européen, les informations sont communiquées dans la langue de l'Etat où est établie la succursale.


    Lorsqu'un client reçoit ses relevés de compte par voie électronique, les informations prévues à l'article 4 lui sont communiquées par voie électronique ou sur papier s'il en fait la demande.


    Les informations relatives à la garantie des dépôts accompagnant un message publicitaire sont limitées à une simple mention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution s'il garantit le produit concerné.

  • Section 3 : Information délivrée par les établissements de crédit en cas de changement structurel


    En cas de fusion, de transformation d'une filiale en succursale ou d'opération similaire, les clients en sont informés au moins un mois avant que l'opération prenne effet. Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut néanmoins, pour des raisons tenant au secret des affaires ou à la stabilité financière, autoriser que cette information intervienne dans un délai plus court.
    Les clients disposent d'un délai de trois mois suivant la notification de cette opération pour retirer ou transférer vers un autre établissement de crédit, sans encourir aucune pénalité, la part de leurs dépôts éligibles à la garantie qui dépasse le niveau de garantie prévu par l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, y compris tous les intérêts courus et avantages acquis. Le calcul de cette part est effectué à la date de l'opération.


    En cas de retrait d'agrément ou de radiation d'un établissement de crédit, cet établissement en informe ses déposants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision correspondante à l'établissement.

  • Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales


    L'article 3 s'applique à tous les contrats, conventions ou contrats-cadres conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Pour ceux conclus entre cette date et le 1er mai 2016, lorsqu'il n'a pas été accusé réception des informations prévues à l'article 3 dans les conditions mentionnées à ce même article, l'accusé de réception est formalisé au plus tard à partir du 1er mai 2016 selon la procédure décrite au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ou, s'il y a lieu, dans les conditions et selon la procédure prévues au contrat.
    L'article 4 s'applique au plus tard à partir du 4 juillet 2016.


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du deuxième alinéa de l'article 5.
    En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le formulaire type mentionné à l'article 3 est celui de l'annexe II.
    Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXES

    ANNEXE I
    FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS

    INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS
    La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par :
    Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
    Plafond de la protection
    100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
    [ s'il y a lieu :] Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit [insérer toutes les dénominations commerciales qui opèrent sous la même licence]
    Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :
    Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l'indemnisation est plafonné à 100 000 € [ou devise] (1)
    Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :
    Le plafond de 100 000 € s'applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s'applique à lui (2)
    Autres cas particuliers
    Voir note (2)
    Délai d'indemnisation en cas de défaillance de l'établissement de crédit :
    Sept jours ouvrables (3)
    Monnaie de l'indemnisation :
    Euros
    Correspondant :
    Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
    65, rue de la Victoire, 75009 Paris
    Téléphone : 01-58-18-38-08
    Courriel : contact@garantiedesdepots.fr
    Pour en savoir plus :
    Reportez-vous au site internet du FGDR :
    http://www.garantiedesdepots.fr/
    Accusé de réception par le déposant : (5)
    Le : …/…/…
    Informations complémentaires : (1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu'un établissement de crédit n'est pas en mesure d'honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L'indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d'un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l'application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d'indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d'épargne éligible (hors livret A, livret de développement durable et livret d'épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l'indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s'applique également lorsqu'un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. [insérer le nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s) : [insérer toutes les autres dénominations commerciales de l'établissement de crédit concerné]. Cela signifie que l'ensemble des dépôts d'une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d'une indemnisation maximale de 100 000 €. (2) Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu'à 100 000 €. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d'y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les livret d'épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l'ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s'élève à 30 000 € ainsi qu'un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d'une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d'autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d'une transaction immobilière réalisée sur un bien d'habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d'un avantage-retraite ou d'un héritage) bénéficient d'un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). (3) Indemnisation : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l'indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l'indisponibilité des dépôts de l'établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu'à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables. Ce délai concerne les indemnisations qui n'impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d'information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l'identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d'information sont nécessaires, le versement de l'indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :
  • Annexe

    ANNEXE II
    FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS

    INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS
    La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par :
    Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
    Plafond de la protection
    La valeur exprimée en francs CFP de 100 000 € (soit à la date du 31 octobre 2015 : 11 933 174 francs CFP), par déposant et par établissement de crédit (1)
    [s'il y a lieu :] Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit [insérer toutes les dénominations commerciales qui opèrent sous la même licence]
    Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :
    Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l'indemnisation est plafonné à 11 933 174 francs CFP (1)
    Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :
    Le plafond de 11 933 174 francs CFP s'applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s'applique à lui (2)
    Autres cas particuliers
    Voir note (2)
    Délai d'indemnisation en cas de défaillance de l'établissement de crédit :
    Sept jours ouvrables (3)
    Monnaie de l'indemnisation :
    Euros
    Correspondant :
    Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
    65, rue de la Victoire, 75009 Paris
    Tel : 01-58-18-38-08
    Courriel : contact@garantiedesdepots.fr
    Pour en savoir plus :
    Reportez-vous au site internet du FGDR :
    http://www.garantiedesdepots.fr/
    Accusé de réception par le déposant : (5)
    Le : …/…/…
    Informations complémentaires : (1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu'un établissement de crédit n'est pas en mesure d'honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L'indemnité est plafonnée à 11 933 174 francs CFP par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d'un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l'application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d'indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d'épargne éligible (hors Livret A) dont le solde est de 10 000 000 francs CFP et un compte courant dont le solde est de 2 000 000 francs CFP, l'indemnisation sera plafonnée à 11 933 174 francs CFP. Cette méthode s'applique également lorsqu'un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. [insérer le nom de l'établissement de crédit qui a accepté le dépôt] opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s) : [insérer toutes les autres dénominations commerciales de l'établissement de crédit concerné]. Cela signifie que l'ensemble des dépôts d'une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d'une indemnisation maximale de 11 933 174 francs CFP. (2) Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu'à 11 933 174 francs CFP. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'indivisaire, d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les sommes inscrites sur les livrets A sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 11 933 174 francs CFP applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l'un de de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 11 933 174 francs CFP (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un livret A dont le solde est de 3 500 000 francs CFP et un compte courant dont le solde est de 10 500 000 francs CFP, il sera indemnisé, d'une part à hauteur de 3 500 000 francs CFP pour son livret et, d'autre part, à hauteur de 10 500 000 € pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d'une transaction immobilière réalisée sur un bien d'habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d'un avantage-retraite ou d'un héritage) bénéficient d'un rehaussement de la garantie au-delà de 11 933 174 francs CFP, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). (3) Indemnisation : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l'indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l'indisponibilité des dépôts de l'établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu'à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables. Ce délai concerne les indemnisations qui n'impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d'information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l'identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d'information sont nécessaires, le versement de l'indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :


Fait le 27 octobre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

C. Bavagnoli