Arrêté du 22 octobre 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et relatif aux délais de paiements dérogatoires

JORF n°0251 du 29 octobre 2015 page 20126
texte n° 41




Arrêté du 22 octobre 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et relatif aux délais de paiements dérogatoires

NOR: AGRT1521107A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/AGRT1521107A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 8 juillet 2015,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2013-2016 conclu le 8 juillet 2015 dans le cadre du BIVB et concernant l'article 9 de l'accord triennal relatif aux délais de paiements dérogatoires sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016, sauf pour ce qui concerne les vins conditionnés, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

Article 2

Le lien http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-904805e8-f172-4ac8-9045-d151ea0d9133 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard