Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière, pris en application de l'article R. 1435-9-33 du code de la santé publique




Arrêté du 26 octobre 2015 relatif au contrat type relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière, pris en application de l'article R. 1435-9-33 du code de la santé publique

NOR: AFSS1525495A
Version consolidée au 27 mai 2019


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-4 et R. 1435-9-29 à R. 1435-9-46 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015,
Arrêtent :


Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-33 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    CONTRAT TYPE


    Contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens isolés à activité saisonnière

    Vu les articles L. 1435-4-4 et R. 1435-9-29 à R. 1435-9-46 du code de la santé publique.
    Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé (dénommée ci-après l'ARS) de :

    - région :
    - adresse :
    - représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)

    et, d'autre part, le docteur :
    - nom, prénom :
    - inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
    - adresse personnelle :
    - nos téléphone :
    - le cas échéant, adresse professionnelle :

    Praticien isolé à activité saisonnière (dénommé ci-après le PIAS), un contrat relatif à l'exercice libéral des praticiens isolés à activité saisonnière.


    Article 1er

    Champ du contrat

    1.1. Objet du contrat

    Ce contrat, d'une durée minimale de trente-six mois renouvelable une fois, dans la limite de soixante-douze mois au total vise à favoriser le maintien de médecins spécialistes en médecine générale dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité et qui sont situés dans des territoires isolés, en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux honoraires liés à leur activité libérale de soins exercées en qualité de praticien isolé à activité saisonnière.
    Le praticien isolé a une activité marquée par une forte saisonnalité. Celle-ci est définie comme une activité qui, en dehors de celle effectuée dans le cadre de la permanence des soins ambulatoire, génère des honoraires dont la fraction sur la moitié des mois de la période d'activité réalisée (non forcément consécutifs) est supérieure de 125 % à celle des autres mois de cette période.
    Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique.

    1.2. Bénéficiaires

    Le présent contrat vise le médecin généraliste spécialisé en médecine générale.
    Si le PIAS est installé à la date de signature du contrat, mentionner la date de la première inscription sur le tableau d'un conseil départemental au titre de sa résidence professionnelle habituelle lorsqu'il exerce en cabinet libéral (art. R. 4127-85 du CSP) :

    Article 2
    Les caractéristiques de l'implantation territoriale


    Le PIAS peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des territoires isolés d'une même région.
    Pour chaque lieu d'exercice, le contrat précise :

    - l'adresse postale ;
    - la délimitation géographique de la zone ou du territoire fragile où il est situé.

    Lieu n° 1 :

    - adresse postale :
    - zone ou territoire :
    - motifs justifiant la signature du contrat :

    Lieu n° 2 :

    - adresse postale :
    - zone ou territoire :
    - motifs justifiant la signature du contrat :

    Lieu n° 3 :

    - adresse postale :
    - zone ou territoire :
    - motifs justifiant la signature du contrat :

    Article 3


    Les modalités d'exercice du PIAS


    3.1. Mode d'exercice du PIAS

    Exercice de l'activité de PIAS en clientèle privée (cocher la case correspondant au choix du PIAS) :

    - en tant que médecin collaborateur libéral □
    - ou en tant que médecin installé en cabinet libéral □

    3.2. Inscription au tableau de l'ordre

    Préciser :

    - le conseil départemental au tableau duquel il est inscrit (au titre de son autre activité) :
    - en cas d'exercice sur plusieurs sites, la date de l'autorisation accordée pour chaque site au titre de l'article R. 4127-85 du CSP :

    Modalités d'exercice :

    - de manière isolée □
    - ou en groupe □
    - dans ce cas, préciser les modalités (cabinet médical, équipe des soins coordonnée, équipe pluri-disciplinaire, pôle, maison de santé, ) :

    3.3. Répartition de l'activité du PIAS (semaine, lieux)

    Le PIAS exerce son activité dans les lieux prévus à l'article R. 1435-9-40 du code de la santé publique et définis notamment en fonction d'un éloignement de plus de 30 minutes par rapport au service d'urgence le plus proche et en fonction d'une densité de population inférieure à 100 habitants par km2.
    Lieu n° 1 :

    - adresse postale du lieu d'exercice :
    - XXX ½ journée(s) par semaine :
    - (préciser les ½ journées concernées) (*)

    Lieu n° 2 :

    - adresse postale du lieu d'exercice :
    - XXX ½ journée(s) par semaine :
    - (préciser les ½ journées concernées) (*)

    Lieu n° 3 :

    - adresse postale du lieu d'exercice :
    - XXX ½ journée(s) par semaine :
    - (préciser les ½ journées concernées) (*)

    (*) Il est possible de ne préciser les demi-journées travaillées qu'à titre indicatif.

    3.4. Mobilisation de moyens techniques

    Description :

    - moyens techniques :
    - investissements effectués durant l'année (plateau technique)

    Article 4


    Engagements des parties

    Secteur conventionnel du PIAS :

    4.1. Engagements du PIAS

    Le PIAS s'engage à exercer exclusivement et durant toute l'année sur les territoires définis au présent contrat.
    Le PIAS ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS différentes.
    Le contrat prévoit les engagements individualisés du PIAS. Ces engagements peuvent porter sur :

    - la permanence des soins ambulatoire dans le cadre de l'organisation régionale ;
    - des actions destinées à améliorer la prescription ;
    - des actions d'amélioration des pratiques ;
    - des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé ;
    - des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins ;
    - des actions de collaboration auprès d'autres médecins, .

    Engagements du PIAS :
    1/

    - description des modalités :

    2/

    - description des modalités :

    3/

    - description des modalités :

    4/

    - description des modalités :

    Le PIAS s'engage à respecter les tarifs opposables.
    Il s'engage à adresser une fois par an à l'ARS une déclaration contenant, pour chaque mois civil, les honoraires perçus pendant l'année en distinguant le nombre d'actes et les forfaits. Cette déclaration est adressée avant le 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée.
    Il est tenu de fournir tout complément d'information à l'ARS permettant de fixer au plus juste le montant de ce complément de rémunération.

    4.2. Engagements de l'agence régionale de santé

    En contrepartie des engagements définis au paragraphe 4.1, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, verse au médecin une rémunération complémentaire si celui-ci a perçu un montant d'honoraires annuel, tiré de son activité régie par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale à tarif opposable, inférieur au niveau moyen d'honoraires sans dépassements des médecins spécialistes en médecine générale de la région.
    Dans ce cas, la rémunération complémentaire est composée de deux types d'aide.
    Une aide forfaitaire à l'investissement (au maximum un montant correspondant à la rémunération de 100 consultations de médecine générale au tarif opposable,)
    Une aide à l'activité dont le montant correspond à 5 % des revenus des activités de soins, plafonné à montant correspondant à la rémunération de 200 consultations de médecine générale au tarif opposable.
    Les honoraires et rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et de la régulation perçus dans le cadre de la permanence des soins organisée ne sont pas inclus dans les rémunérations servant au calcul du complément de rémunération tel que défini supra.
    Les autres rémunérations perçues au titre des aides conventionnelles, notamment au titre de l'option démographique et de la rémunération sur objectifs de santé publique ne sont pas incluses dans ce calcul.
    La rémunération complémentaire versée au titre du contrat de PIAS peut être cumulée, avec les mesures prévues au 20° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans la limite d'un montant correspondant à la rémunération de 1 000 consultations de médecine générale au tarif opposable.

    Article 5


    Modalités de déclaration et de versement du complément de rémunération

    La situation du médecin est examinée tous les ans, au regard des justificatifs transmis à l'ARS au plus tard le 15 avril et le versement de la somme est effectué par l'organisme local d'assurance maladie compétent avant le dernier jour du mois de juin.
    La période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus par le médecin débute le mois de la signature du présent contrat.
    Le calcul du complément de rémunération versé est calculé au prorata du nombre de mois de l'année civile concernée, en fonction de la date de signature du contrat au cours de l'année civile de référence.

    Article 6


    Remplacement

    Lorsque le praticien isolé à activité saisonnière se fait remplacer, il n'est pas tenu compte, pour le calcul du complément de rémunération, des honoraires résultant de l'activité de son remplaçant.

    Article 7


    Modalités de suivi du contrat

    Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au médecin des justificatifs afin de vérifier ses déclarations.

    Article 8

    Durée du contrat

    Le présent contrat est conclu pour une durée de mois (minimum trente-six mois) à compter de sa signature. Il peut être prolongé pour une durée totale au maximum égale à soixante- douze mois par tacite reconduction.
    La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PIAS pour une durée totale supérieure à six ans.

    Article 9


    Résiliation du contrat


    9.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du PIAS

    Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat. Sous réserve de l'observation d'un préavis de deux mois, cette rupture prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette rupture.

    9.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de l'agence régionale de santé

    Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
    Le médecin dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'agence peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat et demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.
    Lorsque les conditions d'exercice requises pour prétendre au versement du complément de rémunération prévu à l'article 4 du présent contrat ne sont plus réunies à l'issue de la durée initiale du contrat, le contrat n'est pas reconduit.

    9.3. Changements substantiels

    Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entrainant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat. Le préavis ne s'applique alors pas.
    L'ARS informe sous huit jours l'organisme local d'assurance maladie compétent de la date de rupture du contrat, en transmettant, le cas échéant, une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception dont elle a été destinataire.
    L'ARS peut procéder, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment versées.


Fait le 26 octobre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau