Avis n° 2015-17 du 30 septembre 2015 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

JORF n°0248 du 25 octobre 2015
texte n° 34



Avis n° 2015-17 du 30 septembre 2015 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: CSAC1525239V
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 28 juillet 2015, par le Premier ministre, d'un nouveau projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) relatif à la réaffectation des fréquences de la bande 694-790 MHz, aussi appelée bande 700 MHz, actuellement utilisée pour la diffusion des services de la télévision numérique terrestre (TNT). Il est prévu que ce projet complète les arrêtés du 6 janvier 2015 et du 18 juin 2015 modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences, sur lesquels le conseil a rendu un avis le 26 novembre 2014 et le 6 mai 2015 respectivement.
Ce nouveau projet de modification du TNRBF prévoit que les sous-bandes 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz (soit 2 × 3 MHz et 2 × 5 MHz) sont affectées au ministère de l'intérieur avec le statut exclusif, à compter du 1er juillet 2019 en Région 1 de l'Union internationale des télécommunications (1), et immédiatement en Région 2 (2). Ces sous-bandes ont vocation à être utilisées par des réseaux de radiocommunications de sécurité et de secours. Le projet de texte précise que, dans le cas où des premiers déploiements seraient souhaités avant le 1er juillet 2019 en Région 1, des possibilités de dérogation devront être accordées par le CSA, dans la mesure du possible, au bénéfice du ministère de l'intérieur.
Après en avoir délibéré le 30 septembre 2015, le conseil émet l'avis suivant.
En premier lieu, et ainsi qu'il l'a fait dans ses avis du 26 novembre 2014 et du 6 mai 2015, le conseil rappelle la nécessité absolue de prendre, le plus en amont possible, toutes les mesures utiles afin de minimiser a priori les conséquences des déploiements des différents réseaux en bande 700 MHz sur les téléspectateurs, dans un contexte où ceux-ci sont déjà fortement affectés et continueront probablement de l'être (brouillages induits par les déploiements des réseaux mobiles en bande 800 MHz, passage au tout MPEG-4, réaménagement de fréquences entre octobre 2017 et juin 2019, déploiements des réseaux mobiles en bande 700 MHz…).
Afin de protéger les services de radiodiffusion utilisant des fréquences inférieures à 694 MHz, le projet de modification du TNRBF prévoit que la puissance des terminaux des réseaux de radiocommunications déployés dans les bandes affectées au ministère de l'intérieur est limitée à 23 dBm et que le niveau de rayonnement hors-bande en-dessous de la fréquence 694 MHz est limité à - 42 dBm/8 MHz dans les conditions normales de température et à - 30 dBm/8 MHz dans les conditions extrêmes de température. En outre, le niveau de rayonnement hors-bande, en-dessous de 694 MHz, des stations de base de ces réseaux est limité à une puissance de - 23 dBm/8 MHz par cellule.
Il est toutefois précisé que ces conditions techniques seront remplacées par celles qui seront définies in fine au niveau européen, par la CEPT (3), dans les mois à venir.
Le conseil considère que ces conditions techniques sont nécessaires pour garantir la protection de la réception des services de la TNT, et qu'elles ne sauraient être remplacées par des conditions moins-disantes. La substitution par les conditions techniques qui seront retenues in fine au niveau européen devra, dès lors, faire l'objet d'un examen préalable au niveau français, de manière à s'assurer que la protection de la réception de la TNT reste garantie.
Par ailleurs, ces conditions pourraient ne pas être toujours suffisantes. En effet, l'appréciation des conditions techniques de cette protection résulte de travaux théoriques qui n'ont pas été validés par des expérimentations sur le terrain.
Dès lors, il apparaît nécessaire qu'une expérimentation ou une opération pilote puisse être mise en place rapidement, dans l'objectif de définir les situations de brouillage des services de radiodiffusion en-dessous de 694 MHz, et d'identifier et de dimensionner les moyens appropriés pour résoudre de telles situations (information, communication, définition de filtres, de bonnes pratiques, formation des antennistes, etc.).
En tout état de cause, et comme le montre l'expérience des déploiements des opérateurs de réseaux mobiles en bande 800 MHz (790-862 MHz), le conseil demande que des mesures supplémentaires de réduction des brouillages soient mises en œuvre, en cas de besoin, pour limiter encore davantage les risques de perturbation de la TNT. Dès lors, il reviendra au ministère de l'intérieur d'identifier et de mettre en œuvre, sur le terrain, ces mesures avant la mise en service ou la modification des stations radioélectriques de ses réseaux. Il s'agira par exemple d'adapter les caractéristiques techniques des stations de base (puissance et masque d'émission, hauteur, tilt et azimut des antennes de la station de base) pour prévenir ou diminuer autant que possible leur impact sur la bonne réception des signaux de la TNT.
S'il existe, malgré la mise en œuvre de ces mesures préventives, un risque de brouillages préjudiciables de la réception de la télévision sur une zone donnée, les foyers présents dans cette zone devront en être informés. Les moyens mis à leur disposition pour la prise en charge des réclamations et le rétablissement du service de TNT en réception devront être portés à leur connaissance. L'expérience a en effet montré que, lorsqu'ils sont prévenus, les téléspectateurs sont plus compréhensifs vis-à-vis des problèmes de réception qui peuvent survenir, en attendant leur résolution.
Ces actions de communication auront, plus globalement, vocation à couvrir l'ensemble des acteurs locaux potentiellement impactés :


- les élus locaux ;
- les professionnels (antennistes, bailleurs sociaux, gestionnaires d'habitat collectif, grossistes-revendeurs) ;
- les téléspectateurs (« grand public ») ;
- les médias locaux, le cas échéant.


Enfin, compte tenu de la structure des réseaux de radiocommunications qui seront amenés à cohabiter, le conseil demande qu'en cas de brouillages préjudiciables de stations de base des réseaux opérés dans les bandes affectées au ministère de l'intérieur qui seraient dus aux émetteurs de radiodiffusion, la responsabilité des mesures de réduction de ces brouillages incombe aux opérateurs de ces réseaux. Il s'agit de retenir la même approche que celle préconisée dans la décision ECC 15 (01) de la CEPT adoptée le 6 mars 2015 au sujet des réseaux de communications électroniques ouverts au public dans la bande 700 MHz(4).
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 2015.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

(1) Les territoires français concernés sont la métropole, La Réunion et Mayotte. (2) Les territoires français concernés sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. (3) Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (4) “Harmonised technical conditions for mobile/fixed communications networks (MFCN) in the band 694-790 MHz including a paired frequency arrangement (Frequency Division Duplex 2 × 30 MHz) and an optional unpaired frequency arrangement (Supplemental Downlink)”.