Avis n° 2015-1007 du 8 septembre 2015 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

JORF n°0248 du 25 octobre 2015
texte n° 33



Avis n° 2015-1007 du 8 septembre 2015 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR: ARTL1525236V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP),
Vu le code des postes et des communications électroniques, (CPCE) et notamment ses articles L 36-5, et L 41 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision de la Commission européenne 2015/750 du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques ;
Vu la délibération n° 1506-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 24 juin 2015 approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 21 juillet 2015,


Après en avoir délibéré le 8 septembre 2015 ;
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants.
Modifications des attributions dans la bande 700 MHz
Le projet d'arrêté complète la réaffectation de la bande 694-790 MHz (bande 700 MHz), utilisée à ce jour pour la radiodiffusion de services de télévision (TNT). L'arrêté du 18 juin 2015 avait déjà précisé les modalités de libération progressive de la bande par la radiodiffusion et les conditions d'attribution exclusive à l'ARCEP des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour les services mobiles.
Ainsi, ce projet de texte prévoit que l'ARCEP devienne affectataire exclusif de l'ensemble des fréquences de la bande 700 MHz, à l'exception d'une affectation au ministère de l'Intérieur de 2 × 8 MHz portant sur les fréquences 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz. Cette répartition cible de la bande 700 MHz est prévue à compter du 1er juillet 2019 pour la métropole, la Réunion et Mayotte (région 1 au sens de l'UIT-R) et dès l'adoption du projet d'arrêté pour la zone Caraïbes (région 2 au sens de l'UIT-R).
L'ARCEP relève avec satisfaction que l'affectation de la bande 736-753 MHz permettra de donner un complément de capacité en voie descendante dit « SDL » (Supplemental DownLink) pour les réseaux mobiles à très haut débit, qui serait donc destiné à être attribué par l'ARCEP et permettrait de répondre aux besoins croissants des réseaux mobiles grand public tout en valorisant le domaine public hertzien.
L'ARCEP souligne également les besoins en haut débit des réseaux professionnels dits « PMR » (Professional Mobile Radio). Les fréquences 698-703 MHz, 733-736 MHz, 753-758 MHz et 788-791 MHz représentent une formidable opportunité pour permettre à ces acteurs de moderniser leurs réseaux vers le haut débit. Le projet d'arrêté prévoit toutefois d'affecter ces fréquences au ministère de l'Intérieur et qu'un accord entre l'ARCEP et le ministère de l'Intérieur déterminera les possibilités et conditions d'autorisation par l'ARCEP d'opérateurs dans cette bande. L'ARCEP prend bonne note de ces dispositions, qui permettront de répondre, sous réserve d'une coopération étroite entre l'ARCEP et le ministère de l'Intérieur et, selon un schéma de partage de fréquences innovant, aux besoins en haut débit des réseaux professionnels dits « PMR » (Professional Mobile Radio), dont les technologies et les fonctionnalités présentent des similarités avec les réseaux régaliens de sécurité prévus par le ministère de l'Intérieur.
L'ARCEP se félicite de ce projet d'arrêté, qui donnera au marché la visibilité nécessaire sur l'utilisation du reste de la bande 700 MHz, et notamment aux opérateurs mobiles qui se porteront candidats à la procédure d'attribution des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz, lancée par arrêté du 6 juillet 2015 des ministres en charge des communications électroniques, sur proposition de l'ARCEP.
Utilisation de la bande 1 452-1 492 MHz par le service mobile
La bande 1 452-1 492 MHz est aujourd'hui affectée conjointement à l'ARCEP et au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) : l'ARCEP est affectataire prioritaire de la sous-bande 1 467,424-1 492 MHz, pour le service mobile notamment, tandis que le CSA est affectataire prioritaire de la sous-bande 1 452-1 467,424 MHz pour le service de radiodiffusion terrestre.
Le projet de texte prend en compte l'harmonisation européenne des fréquences 1 452-1 492 MHz pour le service mobile, en insérant en note de bas de page du TNRBF la référence de la décision de la Commission européenne 2015/750 du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques. En se fondant sur la décision européenne, le projet de texte confirme également la mise en œuvre d'une bande de garde de 1,5 MHz au-dessus de 1 467,424 MHz pour les services mobiles, afin d'assurer la coexistence avec les services de radio numérique terrestre (RNT) autorisés par le CSA.
L'ARCEP souligne à cet égard l'intérêt que les opérateurs mobiles et équipementiers ont exprimé pour une utilisation de l'ensemble de la bande 1 452-1 492 MHz par les réseaux mobiles, dans le cadre de sa revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile menée du 16 décembre 2014 au 16 février 2015.
Modification du statut de la bande 1 427-1 429 MHz
L'Autorité relève avec satisfaction que le projet de texte prévoit que l'ARCEP devienne affectataire prioritaire de la bande 1 427-1 429 MHz pour le service fixe. Cette modification permettra de faciliter la coordination technique des utilisations de fréquences autorisées par l'ARCEP par rapport aux autres affectataires de la bande.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2015.


Le président,

S. Soriano