Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile




Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile

NOR: INTV1523052D
Version consolidée au 26 avril 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 313-15-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 9 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 septembre 2015,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Conservent le bénéfice du montant versé au titre de l'allocation temporaire d'attente au 1er novembre 2015, si celui-ci est plus élevé que celui qui aurait été perçu au titre de l'allocation pour demandeur d'asile, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande d'asile, les demandeurs d'asile hébergés dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 autre qu'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile et qui relèvent des catégories suivantes :


- adultes isolés ;
- couples sans enfants ;
- familles composées de deux adultes et de moins de quatre enfants ;
- familles monoparentales comptant un seul enfant.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin