Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges régional « Fonds d'innovation sociale en Franche-Comté »

JORF n°0246 du 23 octobre 2015 page 19643
texte n° 3




Arrêté du 12 octobre 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges régional « Fonds d'innovation sociale en Franche-Comté »

NOR: PRMI1523966A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/12/PRMI1523966A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (actions : « Fonds national d'innovation » et « Partenariats régionaux d'innovation »),
Arrête :

Article 1


Le cahier des charges régional « Fonds d'innovation sociale en Franche-Comté », relatif à l'action « Fonds d'innovation sociale (FISO) » créée par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer

(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la région et sur http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.