Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer




Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer

NOR: FCPE1513739D
Version consolidée au 18 octobre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la décision de la Commission européenne D (2015) 022701 du 10 mars 2015 relative au taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer (aide d'Etat SA.41017) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater C ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 65 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 août 2015,
Décrète :


Le I de l'article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert