Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux


JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19373
texte n° 22




Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux

NOR: EINC1515566D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/15/EINC1515566D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/15/2015-1295/jo/texte


Publics concernés : professionnels réalisant des opérations de rachat de métaux précieux auprès de particuliers (dont les professionnels du rachat d'or, les fondeurs, les bijoutiers, mais aussi les professionnels opérant par voie de démarchage pour proposer le rachat d'or au domicile de particuliers), particuliers possédant de l'or ou d'autres métaux précieux sous quelque forme que ce soit.
Objet : contenu et présentation du bordereau annexé aux contrats d'achat de métaux précieux.
Entrée en vigueur : : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : ce décret définit le contenu et les modalités de présentation du formulaire de rétractation que la loi impose d'annexer à tout contrat de rachat d'or ou de métaux précieux.
Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la conclusion du contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation.
Les mentions et conditions de présentation de ce document, repris sous la forme d'un formulaire type, ont pour but de faciliter l'exercice de son droit de rétractation par le consommateur auquel on propose de racheter son or ou ses objets en métaux précieux.
Références : ce décret est pris en application de l'article L. 121-101 du code de la consommation, issu de l'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-101 et L. 121-102 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :


« Section 13
« Contrats d'achat de métaux précieux


« Art. R. 121-22.-La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 121-101 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
« Sur le contrat figure la mention suivante :
« “ Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ”.


« Art. R. 121-23.-Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent article.


« Art. R. 121-24.-Le formulaire détachable comporte, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.


« Art. R. 121-25.-Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102, le consommateur-vendeur :


-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
-adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.


Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARTICLE R. 121-23
    FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION


    (La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)
    (Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
    A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
    Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) :
    [indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat]
    Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s)
    Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s)
    Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s)
    Date

    (*) Rayez la mention inutile


    L'article L. 121-102 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme.
    Conformément à l'article R. 121-25 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102, le consommateur-vendeur :
    - remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
    - ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
    Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
    L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.


Fait le 15 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville