Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable


JORF n°0241 du 17 octobre 2015 page 19372
texte n° 21




Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable

NOR: AGRT1520090D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/15/AGRT1520090D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/15/2015-1294/jo/texte


Publics concernés : exploitants agricoles disposant d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole ; agences de l'eau.
Objet : mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'octroi d'une aide forfaitaire relevant du régime des aides de minimis aux exploitants agricoles dont l'exploitation a été classée dans une zone vulnérable à la pollution par les nitrates en application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et qui étaient engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage conformément à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables lorsque celui-ci a été modifié par l'arrêté du 23 octobre 2013.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 octobre 2013,
Décrète :


Les exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé peuvent bénéficier d'une aide financière forfaitaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Les projets éligibles aux aides du programme de développement rural régional ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret.


Peuvent bénéficier de l'aide :
1° Les exploitants agricoles à titre individuel ;
2° Les groupements agricoles d'exploitation en commun ;
3° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ;
4° Les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.


Pour bénéficier de l'aide, les personnes mentionnées à l'article 2 doivent :


- disposer d'au moins un bâtiment d'élevage situé dans une zone désignée comme zone vulnérable en application de l'article R. 211-77 du code de l'environnement et qui était déjà désignée comme zone vulnérable au 31 décembre 2011 ;
- avoir informé la direction départementale des territoires dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'exploitation, avant le 1er novembre 2014, d'un projet d'accroissement des capacités de stockage des effluents d'élevage de l'exploitation ;
- ne pas avoir démarré les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable avant le 1er novembre 2013, et ne pas avoir achevé de tels travaux avant le 1er janvier 2015 ;
- s'engager à réaliser, avant le 1er octobre 2016, les travaux de mise aux normes relatifs à la gestion des effluents d'élevage en zone vulnérable en présentant un projet basé sur un diagnostic établi à l'aide d'un outil de calcul des capacités de stockage pour les effluents d'élevage, pour un montant minimal hors taxes de 12 500 € ;
- présenter un taux d'endettement d'au moins 20 %, apprécié au dernier exercice comptable clos.


Le montant de l'aide est compris entre 1 875 € et 15 000 €. Il est modulé au regard de la situation économique du demandeur, appréciée en fonction du taux d'endettement et du montant des investissements hors taxes.
Pour l'application de l'article 3 et du précédent alinéa :


- le taux d'endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation (EBE) ;
- le montant des investissements correspond au montant total hors taxes des travaux de mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage.


L'aide est attribuée par le préfet de département après un appel à projet, dont les conditions d'ouverture sont définies par arrêté du préfet de région. Cet arrêté fixe également les critères d'attribution de l'aide, les modalités de sélection des demandes, le montant maximum de l'aide auquel le bénéficiaire peut prétendre ainsi que les conditions dans lesquelles d'autres personnes que l'Etat peuvent contribuer à son financement.
Les critères et modalités mentionnés au premier alinéa portent sur la situation économique, sociale et environnementale de l'entreprise et visent à sélectionner en priorité les exploitations les plus fragiles d'un point de vue économique.


Le demandeur adresse son projet à la direction départementale des territoires dans le ressort de laquelle se situe le siège de son exploitation, qui procède à l'instruction des demandes et soumet au préfet de région la liste des dossiers classés par ordre de priorité compte tenu des critères mentionnés à l'article 5. La direction départementale accuse réception de la demande et informe le demandeur, le cas échéant, qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées pour l'instruction de la demande.
La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt émet un avis sur les dossiers éligibles dans la limite des crédits disponibles en fonction de ces mêmes critères.
Les personnes dont le dossier a été sélectionné adressent leur demande de paiement de l'aide, au plus tard le 31 décembre 2016 à la direction départementale des territoires, accompagnée de l'ensemble des factures acquittées correspondant aux travaux réalisés.
Si la demande est rejetée à l'issue du processus d'instruction et de sélection, le demandeur en est informé par décision motivée.


En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles 2 et 3 ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.


Le versement de l'aide et le recouvrement des éventuels indus sont assurés par l'Agence de services et de paiement.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll