Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille




Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

NOR: JUSC1518093R
Version consolidée au 19 septembre 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-9 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 1er et 3 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

  • Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires


    Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :
    1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
    2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
    3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».


    I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
    III. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.


    Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

NOTA :

L'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est ratifiée par l'article 111 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.