Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires




Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

NOR: JUST1517970D
Version consolidée au 27 mars 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015,
Décrète :

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELON
INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2020

INDICES BRUTS

à compter du 1er janvier 2021

Directeur hors classe

Echelon spécial

HEA

HEA

HEA

HEA

6e échelon

1022

1027

1027

1027

5e échelon

979

985

995

995

4e échelon

930

936

949

949

3e échelon

891

898

904

904

2e échelon

834

841

850

850

1er échelon

784

790

797

797

Directeur principal

10e échelon

-

-

-

1015

9e échelon

979

985

995

995

8e échelon

930

936

949

949

7e échelon

891

898

904

904

6e échelon

830

836

843

843

5e échelon

778

783

791

791

4e échelon

725

732

732

732

3e échelon

684

691

693

693

2e échelon

644

650

653

653

1er échelon

599

606

614

614

Directeur

11e échelon

810

816

821

821

10e échelon

780

786

796

796

9e échelon

747

754

766

766

8e échelon

706

713

727

727

7e échelon

669

676

686

686

6e échelon

630

637

645

645

5e échelon

592

599

606

606

4e échelon

551

558

567

567

3e échelon

512

518

525

525

2e échelon

473

482

486

486

1er échelon

434

441

444

444

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régis par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

A compter

du 1er janvier 2017


A compter

du 1er janvier 2019


Indice brut

Indice brut

Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe

Echelon Spécial

HEB bis

HEB bis

5

HEB

HEB

4

HEA

HEA

3

1021

1027

2

971

977

1

926

932

Directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du deuxième groupe

Echelon Spécial

HEA

HEA

5

1021

1027

4

971

977

3

926

932

2

887

894

1

826

832

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2016

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Greffier principal

Echelon spécial à compter du 1er janvier 2017

-

705

713

723

11ème échelon à compter du 1er janvier 2017

-

701

707

707

Echelon spécial

698

-

-

-

10e échelon

683

684

684

684

9e échelon

659

661

665

665

8e échelon

626

631

638

638

7e échelon

593

599

604

604

6e échelon

563

567

573

573

5e échelon

532

541

547

547

4e échelon

504

508

513

513

3e échelon

480

482

484

484

2e échelon

458

459

461

461

1er échelon

438

442

446

446

Greffier

13e échelon

621

631

638

638

12e échelon

589

593

599

599

11e échelon

559

563

567

567

10e échelon

527

540

542

542

9e échelon

504

528

528

528

8e échelon

478

506

510

510

7e échelon

452

482

484

484

6e échelon

434

455

458

458

5e échelon

419

440

446

446

4e échelon

393

426

436

436

3e échelon

376

404

420

420

2e échelon

365

387

399

399

1er échelon

358

377

389

389

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


GRADE ET ÉCHELON

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

Greffier fonctionnel du premier groupe

6e échelon

741

746

758

5e échelon

716

723

723

4e échelon

684

684

684

3e échelon

661

665

665

2e échelon

631

638

638

1er échelon

599

604

604

Greffier fonctionnel du deuxième groupe

6e échelon

701

707

707

5e échelon

684

684

684

4e échelon

661

665

665

3e échelon

631

638

638

2e échelon

599

604

604

1er échelon

567

573

573


Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert