Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi


JORF n°0238 du 14 octobre 2015 page 19006
texte n° 9




Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi

NOR: ETSD1509699D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/ETSD1509699D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/2015-1264/jo/texte


Publics concernés : toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi.
Objet : dématérialisation du processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Entrée en vigueur : dans les départements identifiés à l'article 6, le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel. Dans les autres départements, territoires et collectivités, le décret entre en vigueur selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard le 31 décembre 2016.
Notice : le présent décret dématérialise le processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. Les personnes en recherche d'emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi. Si la personne en recherche d'emploi n'a pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, le décret prévoit qu'elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l'assistance du personnel de Pôle emploi. Par ailleurs, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est désormais élaboré dans les trente jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5411-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 5411-2 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 5411-2.-L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification.
« A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. »


I.-Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 5411-3 du code du travail sont supprimés et l'article R. 5411-5 du même code est abrogé.
II.-Au troisième alinéa de l'article R. 5411-3 du même code, les mots : «, en outre, » sont supprimés.


A l'article R. 5411-14 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».


A l'article R. 5221-47 du code du travail, les mots : « à l'article R. 5411-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 ».


Les articles R. 5221-49 et R. 5221-50du code du travail sont abrogés.


Le présent décret est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du premier jour qui suit la publication du présent décret dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise ;
2° Dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 décembre 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri