Décret du 9 octobre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'un centre radioélectrique dans le département du Var

JORF n°0238 du 14 octobre 2015 page 19003
texte n° 6




Décret du 9 octobre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'un centre radioélectrique dans le département du Var

NOR: DEFD1519983D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/DEFD1519983D/jo/texte


Par décret en date du 9 octobre 2015, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones et des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique n° 083 057 0013 (Var, Hyères-le-Palyvestre, SID n° 830069565N).
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
Le décret du 10 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale d'Hyères-le-Palyvestre (Var) est abrogé.

(1) Ce plan peut être consulté à la DDTM du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.