Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

JORF n°0236 du 11 octobre 2015 page 18927
texte n° 17




Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d'éligibilité des aides publiques attribuées à l'occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte

NOR: ETLL1520037A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/9/ETLL1520037A/jo/texte


Publics concernés : propriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, résidant en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ; banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Objet : report au 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de l'application de l'arrêté du 16 juillet 2014 définissant les critères de qualité des entreprises effectuant des travaux éligibles aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le principe d'éco-conditionnalité de l'éco-prêt à taux zéro, défini au 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, voit son application reportée au 31 décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015,
Arrêtent :


A l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, les mots : « à compter du 1er octobre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction,

K. Narcy


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction,

K. Narcy

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau