Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts


JORF n°0236 du 11 octobre 2015 page 18927
texte n° 16




Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

NOR: ETLL1520036D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/ETLL1520036D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/2015-1262/jo/texte


Publics concernés : particuliers et entreprises installés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte et réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens.
Objet : report de l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis le 1er octobre 2015, les entreprises ultra-marines qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans des logements anciens doivent être titulaires d'un signe de qualité reconnu par l'Etat afin de permettre à leurs clients de bénéficier des aides publiques associées (crédit d'impôt et avances remboursables sans intérêt). Le présent décret reporte l'application de cette écoconditionnalité des aides publiques en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte au 31 décembre 2015.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 août 2015,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015,
Décrète :


Aux premier et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 16 juillet 2014 susvisé, les mots : « à compter du 1er octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2015 ».


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert