Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

JORF n°0236 du 11 octobre 2015 page 18921
texte n° 5




Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

NOR: JUSB1523343A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/6/JUSB1523343A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 91 et R. 222 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 ;
Vu le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais ;
Vu les arrêtés du 19 décembre 2014 et du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 précité,
Arrêtent :


La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 octobre 2015.


Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 14 OCTOBRE 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE


    RESSORT DE LA COUR D'APPEL

    JURIDICTIONS PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION

    Aix-en-Provence

    La cour et les TGI du ressort

    Angers

    La cour et les TGI du ressort

    Basse-Terre

    La cour et les TGI du ressort

    Caen

    La cour et les TGI du ressort

    Fort-de-France

    La cour et les TGI du ressort

    Nouméa

    La cour et les tribunaux de première instance

    Papeete

    La cour et le tribunal de première instance

    Paris

    Les TGI de Bobigny, Evry et Paris

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance


Fait le 6 octobre 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judicaires,

T. Lesueur


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy