Décision nos 374687 et autres du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0235 du 10 octobre 2015 page 18891
texte n° 36



Décision nos 374687 et autres du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1523957S
ELI: Non disponible


ECLI :FR :CESSR :2015 :374687.20150727


Les 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2013 du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (NOR : AFSH1324457A) et les huitième, neuvième, treizième, vingtième et dernier alinéas de l'article 4, la première phrase du troisième alinéa du II, les deuxième et sixième alinéas du III et le dernier alinéa du IV de l'article 14 et les quatrième et huitième alinéas de l'article 14 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 dans la rédaction que leur donne l'arrêté du 8 novembre 2013 sont annulés.