Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé




Décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé

NOR: PRMD1519946D
Version consolidée au 18 août 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-2, L. 1333-13-12 et L. 1411-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-25 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 septembre 2015,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Les panneaux prévus au septième alinéa de l'article D. 1333-79 mesurent au moins 40 centimètres de haut sur 60 centimètres de large. Ils comportent, conformément au modèle ci-dessous, les inscriptions suivantes écrites en blanc sur fond rouge :

    -la mention " ZONE NUCLÉAIRE À ACCÈS RÉGLEMENTÉ ", en lettres majuscules d'au moins 60 millimètres de hauteur sur deux lignes ;

    -la mention " ACCÈS INTERDIT SANS AUTORISATION ", en lettres majuscules d'au moins 60 millimètres de hauteur sur deux lignes ;

    -la mention " Tout contrevenant s'expose aux peines prévues par les articles L. 1333-13-12 et suivants du code de la défense " en lettres d'au moins 30 millimètres de hauteur.

    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0235 du 10/10/2015, texte nº 3 à l'adresse suivante

    http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20151010 & numTexte = 3 & pageDebut = 18872 & pageFin = 18873


Fait le 8 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian