Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

JORF n°0234 du 9 octobre 2015 page 18617
texte n° 31




Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

NOR: ETLL1513275A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/7/ETLL1513275A/jo/texte


Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitation à loyer modéré.
Objet : refonte des instructions comptables applicables aux organismes HLM à comptabilité privée.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté achève la mise en œuvre de nouvelles instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée entamée avec le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014. Il permet de fixer par l'intermédiaire de ces instructions la nature des différents états transmis électroniquement et permettant d'assurer le suivi de ces organismes. Aux anciennes instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée succèdent ainsi un cadre comptable et des principes de tenue des comptes de ces organismes fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables, un plan de comptes pris par arrêté interministériel et un guide pratique professionnel, qui fera l'objet d'une publication officielle, et comportant notamment des commentaires des comptes utilisés par ces organismes.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-30, R. 423-68, R. 423-73 et R. 423-78 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,
Arrêtent :

Article 1


Les comptes ouverts dans la comptabilité des sociétés d'HLM et des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale sont ceux prévus dans la nomenclature des comptes jointe en annexe 1.


Le compte financier des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale, qui doit être transmis électroniquement au préfet et au ministre chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, est reproduit en annexe 2.


Les documents annuels et les états financiers des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministre chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.

Article 4


L'organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est reproduite en annexe 4.

Article 5


L'instruction comptable n° 92-10 du 27 avril 1992 applicable aux sociétés anonymes et fondations d'HLM et aux sociétés anonymes coopératives d'HLM et ses avenants ainsi que l'instruction comptable n° 95-7 du 12 juillet 1995 applicable aux OPAC soumis en matière comptable et financière aux règles applicables aux entreprises de commerce et ses avenants sont abrogées.

Article 6


Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015.

Article 7


Le directeur général du Trésor, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve